Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

…puisque, comme vous l’avez souligné monsieur le ministre, prendre les transports en commun à Paris le soir c’est compliqué, suivi médical, repos compensateur, majoration salariale notamment.

Le juge précisait que l’existence ou non d’un accord collectif ne changerait pas son jugement.

Mesdames, messieurs les députés, ce revirement de jurisprudence a des conséquences potentielles très importantes, que je vous invite à bien mesurer. Pour faire simple, le juge interprète désormais la législation comme n’autorisant pas les commerces de détail à employer des salariés après vingt et une heures, car la continuité économique ne pourrait être justifiée dans ce secteur.

Ce cas dépasse largement Sephora. Il pourrait toucher demain son concurrent, Marionnaud, mais aussi tous les types de commerce notamment alimentaires, ce d’autant que le collectif qui a obtenu cette décision, le CLIC-P, principalement composé de représentants syndicaux tout à fait extérieurs à l’établissement, semble déterminé à poursuivre ses offensives en se posant comme grand défenseur de la loi.

Le droit actuel lui donne d’ailleurs raison. Et il ne s’agit pas pour nous, comme nous avons pu l’entendre dire avec excès y compris chez certains collègues, de « régulariser des entreprises en infraction ». Nous n’avons pas été élus pour appliquer la loi passée mais pour faire la loi, et il revient au Parlement et à lui seul de définir les règles de droit qui doivent s’appliquer.