Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté d’entreprendre consacrée à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

La liberté du travail et la liberté d’entreprendre doivent être au coeur de cette réforme. La décision récente de la cour d’appel de Paris obligeant l’enseigne Sephora des Champs-Élysées à fermer son magasin à vingt et une heures, a conforté l’UMP dans le souhait de vous soumettre un dispositif législatif clair et équilibré entre l’intérêt du salarié, celui du consommateur et celui des entreprises qui sont source de croissance et d’emploi. Cette proposition de loi vise donc à autoriser dans certaines zones, dans le strict respect des droits des salariés et sur la base du volontariat, l’ouverture nocturne des commerces.

Une telle réforme doit prendre en compte l’évolution des modes de consommation, en particulier le succès rencontré par la vente sur internet qui, elle, peut s’effectuer vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est la raison pour laquelle, n’en déplaise à M. Sirugue et à d’autres collègues, le législateur doit répondre à l’évolution des modes de consommation, dans un contexte de crise. En effet, la création d’emplois et l’augmentation du pouvoir d’achat sont une priorité pour notre pays.

Cette réforme ne doit pas se résumer à une énième possibilité de dérogation et d’extension de dérogations venant s’ajouter aux dérogations déjà existantes. Si pour une fois nous acceptions de nous détacher de cette exception française en adoptant une législation claire et précise, nous ferions un pas vers la sécurité juridique et contribuerions au fameux choc de simplification. En revanche, en refusant de voter cette proposition, vous nous renvoyez dans l’imbroglio des dérogations obscures et mal comprises de tous.

En instaurant le principe d’ouverture de nuit au seul secteur du commerce, dont les contreparties obligatoires pour les salariés sont fixées par accord collectif, sur la base du volontariat affirmé, il s’agit de répondre aux attentes des Français par une simplification de la réglementation, en faisant le choix de la croissance et de l’emploi. Il ne faut pas confondre le choix offert d’ouvrir un commerce de nuit avec la refonte du code du travail.