Intervention de Denys Robiliard

L’article 4 est assez intéressant, et je vais vous expliquer pour quelles raisons on demande sa suppression.

Il s’agit tout d’abord d’un amendement de conséquence. C’est très clair : les établissements concernés par l’article sont ceux « définis à l’article L. 3122-32-1 » du code du travail. Or nous avons supprimé l’article 1er de la proposition de loi dont l’objet était précisément de créer cet article L. 3122-32-1 du code du travail. L’article 4 n’a donc plus de sens. C’est un amendement de conséquence.