Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce PLFSS à un moment où, contrairement aux allégations du Président de la République, la crise n'est pas derrière nous. Elle pourrait même s'amplifier, au rythme des mauvais signaux adressés aux acteurs économiques. Avec un taux de croissance proche de zéro, une ponction de 18 milliards d'euros sur les entreprises entre le PLFR de juillet et ce PLFSS 2013, une augmentation des impôts de 10 milliards, qui touche l'immense majorité des ménages, avec l'incapacité du Gouvernement à geler les dépenses publiques et à réduire les effectifs dans les fonctions publiques, le risque est réel de voir notre pays contracter une affection longue durée.

PLFSS : dans le jargon parlementaire, il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Traduit simplement pour les Français, concernés au premier chef, il s'agit des recettes et des dépenses du budget 2013 de la sécurité sociale, sécurité sociale à laquelle ils sont très attachés, depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945.

Pour ce qui me concerne, comme pour tous les nouveaux députés UMP, comme il s'agit de notre premier PLFSS, il nous inspire les remarques de celles et ceux qui ont un regard neuf, remarques suffisamment nombreuses pour prescrire un renvoi en commission.

Première remarque : sur ce texte, comme sur nombre d'autres, il y a fort à parier que vous allez nous administrer une forte dose de « bilan de la droite », madame la ministre. Accepterez-vous au moins de reconnaître que la trajectoire amorcée par la précédente majorité pour faire reculer la dette sociale a été particulièrement volontariste ? Le déficit du régime général a baissé de 6,5 milliards d'euros entre 2010 et 2011, et baissera probablement de 4,4 milliards entre 2011 et 2012. Pour la troisième année consécutive, l'ONDAM – l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie – devrait être respecté en 2012. Alors, est-ce trop vous demander de reconnaître que vos prédécesseurs sont parvenus à faire baisser la fièvre ?

Question subsidiaire : Défierez-vous le Premier président de la Cour des comptes, qui recommande de fixer l'ONDAM à 2,4 %, alors que vous l'établissez à 2,7 % ? Un écart de 0,3 point, soit la modique somme d'environ 600 millions d'euros ! Et le thermomètre de remonter…

Deuxième remarque : les projets de loi doivent faire l'objet d'études d'impact avant leur vote. Or, s'agissant de ce PLFSS, des zones d'ombre demeurent quant aux conséquences de certains articles.

Au lieu de réaliser les efforts nécessaires de maîtrise des dépenses, le Gouvernement choisit d'alourdir les taxes : prélèvement supplémentaire de 0,3 % au titre de la contribution solidarité autonomie pour les retraités imposables, dès avril 2013 ; élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires ; hausse des cotisations employeurs, dans les hôpitaux et les collectivités locales ; augmentation de 150 % des droits d'accise sur la bière, et j'en passe.

Le Gouvernement insiste également pour relever les cotisations et autres contributions : hausse de 1,3 milliard des cotisations sociales des indépendants, augmentation du taux pour les auto-entrepreneurs, soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, suppression de la possibilité de déclaration au forfait pour les particuliers employeurs… autant de mesures qui vont procurer des ressources supplémentaires à très court terme, mais qui risquent fort d'avoir un impact excessivement négatif sur l'activité productive.

Quand notre économie s'enrhume, c'est l'emploi qui éternue et les caisses de l'État qui se grippent.