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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Motion de renvoi en commission
Mots-clés
accès
assurance
cotisation
hôpital
maladie
PLFSS
protection
régime
soin
soins
solidarité
sénat
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (
43 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Véronique Louwagie
(
7 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
5 interventions
)
Philippe Vitel
(
4 interventions
)
Catherine Lemorton
(
4 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
4 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
4 interventions
)
Francis Vercamer
(
3 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
3 interventions
)
Véronique Massonneau
(
2 interventions
)
Dominique Orliac
(
1 intervention
)
Christophe Cavard
(
1 intervention
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
Fanélie Carrey-Conte
(
1 intervention
)
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