Intervention de Michel Heinrich

La précédente majorité, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) du 27 juillet 2010, avait mis en place la contractualisation – progrès sensible, mais qui n'était pas allé sans heurts – qui a pu conduire à des échecs comme en Lorraine entre les producteurs de lait et Lactalis. La création d'organisations de producteurs constitue une avancée, mais elle reste insuffisante lorsque l'acheteur ne respecte ni les fournisseurs ni les contrats signés. La contractualisation a ainsi mis en exergue les déséquilibres importants existant entre un producteur de lait – pour lequel le contrat peut représenter 50 à 70 % de son chiffre d'affaires – et un acheteur pour lequel le poids de ce partenariat est insignifiant. Or rien dans ce projet de loi ne permet d'améliorer le système et de lutter contre les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur.

Je déplore que l'article 12 du texte renforce l'instabilité du droit applicable aux documents d'urbanisme. Nous sommes tous favorables à la maîtrise de la consommation des espaces, mais ce texte s'appliquera – notamment pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) – alors même que la législation issue du Grenelle n'a pas encore pu produire tous ses effets.