Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 1548) et a désigné comme rapporteur pour avis M. Jean-Yves Caullet. Je rappelle que la saisine porte plus particulièrement sur les articles 1er à 4, 11 à 13, 17, 18, 20 à 23 et 28 à 36.

À l'issue du dépôt des amendements, lundi 2 décembre à 9 heures, 194 amendements avaient été déposés.

J'ai déclaré irrecevables pour des raisons constitutionnelles les amendements CD173 de Mme Brigitte Allain et CD53 de M. Bertrand Pancher.

Ont en outre été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 : les amendements CD35 et CD41 de M. Martial Saddier, l'amendement CD42 de M. Bertrand Pancher, les amendements CD65, CD66, CD68, CD72 et CD80 de M. Martial Saddier, l'amendement CD100 de M. Serge Bardy et les amendements CD164 et CD170 de Mme Brigitte Allain. Leurs auteurs ont été informés de cette décision.

Je propose de suspendre notre séance vers 11 heures, afin que nous puissions assister à la réunion constitutive de la mission d'information de la conférence des présidents sur l'écotaxe poids lourds, mission qui comptera cinquante membres, dont 21 issus de notre commission. Nous reprendrons nos travaux à 17 heures cet après-midi et, éventuellement, ce soir à 21 heures.

L'avenir nous intéresse tous. L'agriculture et la forêt couvrent une telle proportion de notre territoire que rares sont ceux d'entre nous qui ne sont pas concernés.

Le projet de loi dont nous allons débattre ambitionne de redonner un avenir à notre agriculture, sur des bases renouvelées et avec l'objectif de fournir une alimentation sûre à nos concitoyens et à l'ensemble de la planète. Il en va de même pour son volet forestier. C'est dire que ses ambitions sont vastes et j'ai la conviction que le texte présenté par le Gouvernement répond à ces enjeux, même s'il nous appartient de l'améliorer par nos amendements.

La France est une grande nation agricole et forestière. Elle l'a été dans le passé et l'est encore aujourd'hui. Nous devons mesurer ensemble l'importance stratégique de cette richesse, afin de conserver pour l'avenir notre capacité à disposer d'une production agricole et forestière compétitive et de qualité.

Si la position de la France en matière agricole est encore forte, elle apparaît cependant moins hégémonique qu'elle a pu l'être voilà quelques décennies, et nous ne devons pas l'ignorer. De grands pays émergents, comme le Brésil, voient leur agriculture se développer. Ils disposent de grands espaces par comparaison avec les limites de notre territoire et ont su s'imposer au plan international comme des concurrents de premier plan, sur des marchés qui n'évoluent guère en volume et où leurs parts de marché progressent.

Les difficultés que connaissent certains de nos modèles agricoles, novateurs et très performants jusqu'à la fin des années 1990, en montrent également les limites dans un contexte national et mondial qui a évolué et dont les attentes en termes de produits ont changé.

Concomitamment, les consommateurs, qui ont connu des crises alimentaires telles que celles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la dioxine, se montrent plus soucieux qu'autrefois en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité de l'alimentation.

Relever dans ces conditions le défi de la compétitivité consiste donc à « marcher sur ses deux jambes » – cette citation étant, du reste, tout ce que je partage avec son auteur. Il nous faut réinventer un développement de nos systèmes de production qui tire mieux parti d'un environnement respecté, qui utilise la qualité de nos ressources et qui soit capable de puiser dans la recherche et l'innovation et de s'appuyer sur un tissu rural tourné vers de nouvelles sources de valeur ajoutée, afin de nous permettre d'atteindre une double performance économique et environnementale. Quant à la « triple performance » que certains voudraient voir évoquer par cohérence avec les trois piliers du développement durable, en y ajoutant la dimension sociale, il faut souligner que cette dimension, qui est celle des conditions de vie et de rémunération du monde agricole, sous-tend bien évidemment celle de l'économie dans le texte que nous examinons.

Tel est le sens du projet agroécologique porté par ce projet de loi, qui a reçu, comme j'ai pu le constater durant les auditions menées aux côtés de M. Germinal Peiro, rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, un accueil globalement favorable. Cette idée d'équilibre entre la performance économique et la performance écologique est en effet un objectif très largement partagé.

Je saisis par ailleurs cette occasion pour remercier M. Germinal Peiro de m'avoir permis de suivre avec lui bon nombre d'auditions, ce qui nous a permis d'éviter un double travail et de partager nos vues sur la plupart des sujets, donnant ainsi plus de poids au travail de notre commission en vue de l'examen du texte au fond par la commission des affaires économiques.

Bien sûr, certaines attentes sont insatisfaites, des impatiences demeurent, la question des moyens financiers reste posée et des inquiétudes s'expriment. Tout cela est très classique dès lors que l'on trace des pistes d'avenir. Il appartiendra à notre débat d'y répondre, au moins en partie. Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, le projet de loi ménage des marges de manoeuvre partout où c'est nécessaire et possible. Sans occulter la contrainte financière, je tiens à souligner que l'ensemble des acteurs du monde agricole et forestier attend avec impatience la promulgation de ce texte pour s'en saisir et le mettre en oeuvre au profit du développement de leurs filières respectives.

Tout en rappelant, à la suite du président Chanteguet, que notre commission n'est saisie que d'une partie du texte, je présenterai brièvement son architecture générale.

Le titre préliminaire, qui traite des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, est très général et de nature plus politique que juridique. Nous sommes collectivement convenus que, sur cette partie du texte, il n'y avait pas lieu à laisser libre cours à notre imagination, souvent débordante en matière d'amendements. Une dizaine d'amendements rédactionnels seulement seront donc proposés sur un article qui aurait pu en susciter bien davantage, s'il n'avait été aussi bien rédigé.

Le titre Ier, consacré à la performance économique et environnementale des filières agricoles et alimentaires, comprend une mesure phare : la création des « groupements d'intérêt économique et environnemental » (GIEE), destinés à permettre la création d'espaces de projets entre plusieurs exploitations agricoles, qui pourront être ouverts à d'autres partenaires et ne seront assortis d'aucune contrainte particulière d'ordre juridique. C'est un fait nouveau qu'une loi ouvre une possibilité au lieu de normer un processus. Cette démarche suscite certes des questions, mais il faut parfois ouvrir à l'initiative l'organisation de la production agricole et celle de son aval. Il faudra saisir cette occasion pour développer de nouvelles pratiques agricoles, durables et ancrées sur le territoire.

Le texte introduit également une autre mesure importante : la généralisation de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux. Ce point suscitera sans doute un débat technique et juridique, car il s'agit là de l'élargissement d'une possibilité, et non d'une obligation.

Le titre II est consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations, avec une révision du contenu du plan régional de l'agriculture durable, des mécanismes de lutte contre l'artificialisation des terres et de renforcement du rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), ainsi que la révision de certaines règles applicables aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) – un sujet extrêmement pointu, mais très important.

Le titre III traite de la politique de l'alimentation et de la performance sanitaire. Cet ensemble très technique est fortement encadré par le droit de l'Union européenne, qui ne nous laisse que peu de latitude au niveau national. J'en retiens les dispositions relatives à la politique publique de l'alimentation, à la traçabilité des animaux et à la protection sanitaire des élevages et de la faune sauvage.

La question de la consommation d'antibiotiques est traitée en renforçant le rôle des vétérinaires dans la lutte contre l'antibiorésistance, avec un plus grand encadrement des pratiques d'utilisation des antibiotiques, sans pour autant mettre en cause la réalité de l'acte vétérinaire dans nos territoires ruraux. Il y avait là un équilibre à trouver et il me semble que le texte est parvenu à un dispositif tout à fait satisfaisant.

La maîtrise des produits phytopharmaceutiques est également recherchée et le texte prévoit – ce qui suscite de nombreuses questions – de transférer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes.

Bien que notre commission ne soit pas saisie du titre IV relatif à l'enseignement agricole, je vous invite tous à participer à sa rédaction. En effet, s'il est un titre du texte qui justifie l'« avenir » invoqué dans le titre du projet de loi, c'est bien celui qui porte sur la formation, la recherche, l'enseignement supérieur, l'enseignement agricole et les liens nécessaires entre ceux-ci pour développer de nouveaux modes de production.

J'ai bien évidemment consacré une attention particulière au titre V du projet de loi, relatif à la forêt. Personne parmi vous ne sera surpris qu'il concentre divers dispositifs que je vous proposerai de soutenir, dont certains reprennent des mesures que je vous avais exposées ici même à la suite de mon rapport sur la forêt et le bois.

Nous connaissons les enjeux économiques, écologiques et sociaux de la forêt française qui, dans son importance et sa diversité, offre un modèle de gestion durable. Ce potentiel énorme est interpellé sous ses trois dimensions par les exigences climatiques et c'est là une occasion pour parvenir à conjuguer la performance économique, indispensable à l'utilisation d'un matériau renouvelable dans notre lutte contre le dérèglement climatique, et la protection et le développement des aménités économiques et environnementales de ce vaste espace de notre pays.

Le texte reconnaît la multifonctionnalité de la forêt et exprime la volonté de la dynamiser sous ses différents aspects. Il faut pour cela des moyens, et la création du Fonds stratégique pour le bois et la forêt répond, à cet égard, à une attente de l'ensemble des professionnels concernés. Ce fonds devra bien entendu être alimenté et je ne doute pas qu'au fil des lois de finances qui se succéderont, nous fassions preuve de responsabilité, de constance et d'imagination pour y parvenir.

Le projet de loi de finances rectificative comporte lui aussi des mesures complémentaires, comme le régime fiscal du compte épargne investissement assurance et la prolongation des dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) forestiers. Il s'agit là d'un ensemble important.

Nous aurons aussi à débattre de la fonctionnalité carbone de la forêt. La vente des quotas carbone, qui est l'une des sources potentielles les plus importantes pour alimenter le fonds stratégique, n'étant pas prévue dans le projet de loi, je vous proposerai des rédactions permettant d'aller aussi loin que possible, compte tenu des contraintes d'élaboration du texte, pour poser des cliquets anti-retour quant à l'utilisation des fonds carbone au bénéfice de la forêt et du bois.

Je passe sur les programmes nationaux et régionaux de la forêt et du bois, qui structureront la politique nationale et la déclineront au niveau régional, en insistant simplement sur le fait qu'ils seront désormais soumis à un débat public propre à mieux faire partager à l'ensemble de la société la multifonctionnalité forestière – car le traitement de cette question ne doit pas s'apparenter à une partie de tir à la corde entre des personnes poursuivant des objectifs différents. La multifonctionnalité est un équilibre qui peut varier en fonction des massifs et des situations, mais qui comporte toujours les dimensions écologique, environnementale, économique et sociale.

Nous devons donner à notre politique forestière les moyens de réussir. Nous devons pour ce faire mobiliser une propriété privée trop morcelée. Le projet de loi crée, en parallèle au secteur agricole, des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, destinés à faciliter les regroupements. Cette mesure incitative, dont on espère qu'elle mobilisera les acteurs, doit être l'antichambre de la coopération. Quelques amendements permettront de préciser cette fonction.

Je vous proposerai aussi, dans cet ordre d'idées, deux mesures permettant respectivement aux communes et à l'État de jouer un rôle un peu plus actif dans la restructuration du parcellaire forestier.

Enfin, le titre VI, relatif à l'outre-mer, fera l'objet de réflexions spécifiques de Mme Chantal Berthelot, qui a temporairement quitté notre commission. Je ne présenterai donc sur ce thème que quelques amendements relatifs aux aspects forestiers.

Une loi qui touche à l'agriculture et à la forêt a toujours une résonance forte et représente toujours un événement. Il y en a rarement deux dans une même législature. J'ai entendu hier rappeler, lors d'un congrès célébrant le cinquantenaire de la création des centres régionaux de la propriété foncière (CRPF), les conditions d'élaboration de la loi de 1963 qui a créé la dynamique de la propriété forestière privée : il est encourageant de constater que les problèmes ont alors été pris à bras-le-corps et que, si tous n'ont pas été résolus, la forêt française a connu en cinquante ans des évolutions cardinales. C'est ce que je souhaite pour les volets agricole et forestier du texte que nous examinons.

Cinquante ans, ce n'est pas le temps du politique, mais celui de la transformation agricole et forestière : c'est sur la durée que nous devons construire le succès de ce projet de loi et des filières auxquelles il s'intéresse. Le projet est ambitieux. Il le sera plus encore avec les amendements que, je l'espère, nous lui adjoindrons et l'énergie que nous lui consacrerons lui vaudra le succès.

Je vous appelle donc à soutenir ce texte et à lui apporter vos suffrages.

Dans la continuité des négociations menées au plan européen sur la politique agricole commune par notre ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, le Gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi d'avenir ambitieux pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ce texte est examiné aujourd'hui par notre commission, saisie pour avis sur 22 articles sur les 39 qu'il comporte. À la suite de cet examen, ce projet sera successivement examiné par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, puis par la Commission des affaires économiques, avant d'être examiné en séance publique dans les premiers jours de janvier 2014. C'est dire l'attention que nous portons à l'agriculture et au destin des milliers d'agriculteurs qui peuplent notre pays et nos circonscriptions.

À l'issue de l'audition de dizaines de représentants d'organismes professionnels, de coopératives, de syndicats, d'associations interprofessionnelles et de tant d'autres structures, nous avons complété notre point de vue sur ce texte, ce qui conduit le groupe SRC à formuler une série de propositions en vue de faire évoluer la proposition initiale du Gouvernement et de renforcer certains aspects du texte originel ou de préciser certains points afin de leur donner une plus grande cohérence au regard des questions examinées.

Lors de cet examen dans notre commission, plus de 180 amendements seront présentés et débattus – avec tact et modération, j'en suis certain – par l'ensemble des commissaires ici présents.

Au nom du groupe SRC je tiens à remercier et à féliciter dès maintenant M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis, dont la contribution sur ce texte et les très nombreux amendements nous promettent un débat riche, notamment pour le volet consacré au développement durable et à l'aménagement du territoire, qui nous intéresse au premier chef.

Je souhaiterais enfin associer aux propositions d'amendement que j'ai formulées mes collègues socialistes ici présents qui, pour des raisons liées aux contraintes de temps et aux miracles de l'informatique, n'ont pas pu apparaître comme cosignataires de plusieurs initiatives que je proposerai lors de ce débat.

À quelques semaines du tournant de 2014 et de la nouvelle PAC, ce projet redonne de l'espoir au monde agricole en rénovant la vision et les ambitions en matière de compétitivité des filières, de renforcement de l'agroécologie, de renouvellement des générations et de révision du mode de gouvernance dans ce secteur. L'accent est également porté sur la construction d'un système qualitatif qui mette en avant la sécurité sanitaire, privilégie le produire et le consommer local, et valorise les produits issus de systèmes et de pratiques de production respectueux de l'environnement – autant de valeurs que nous partageons tous ici.

Le GIEE, présenté dans l'article 3 de ce projet de loi, est un outil pertinent pour ce faire et le fait que l'opposition n'ait pas déposé d'amendements de suppression de ce dispositif en est peut-être la meilleure preuve.

Sur un grand nombre de points, le texte proposé par le Gouvernement fait consensus. Les enjeux et les ambitions pour l'agriculture qu'il définit aux titres I et II, les propositions qu'il formule au titre III quant à l'alimentation et le cadrage qu'il propose pour la forêt en son titre IV sont autant de points qu'il était nécessaire d'aborder et de structurer pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Nombreuses sont les avancées significatives que les exploitants agriculteurs de notre pays attendaient depuis quelques années déjà et auxquelles nous rendons ici justice.

Nous craignons que ce projet de loi « d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » n'ait d'avenir que le nom. Son objectif, affiché à l'article 1er, est certes de renforcer la compétitivité des filières, mais l'ensemble du texte ne traduit aucune vision économique de l'agriculture. Aucune de ses dispositions ne permet en effet au secteur agricole, pourtant essentiel pour l'avenir de notre pays, de se moderniser, d'innover, de développer son activité et de décrocher des parts de marché à l'étranger.

Au contraire, de nombreuses dispositions vont rendre durablement complexe le quotidien de la profession. Je citerai ainsi, entre autres exemples de handicap, la transmission de données et l'augmentation du nombre de déclarations, la réforme du fonctionnement des interprofessions, qui risque de conduire à des blocages au niveau de la prise de décision, et la modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles.

Par ailleurs, le projet de loi affiche l'ambition de « verdir » l'agriculture. Il s'agit de développer le concept d'« agroécologie », en imposant de nouvelles dispositions. Si ce concept est louable, il présuppose que l'agriculteur ne fait pas déjà du développement durable une préoccupation essentielle de son activité et il ne lui laisse aucun choix.

Le texte crée un nouveau type de groupement, le groupement d'intérêt économique et environnemental, qui seul pourra bénéficier de majorations d'aides, ce qui induit évidemment le risque de créer une agriculture à deux vitesses, selon que les agriculteurs pourront, ou non, entrer dans cette démarche et voir leurs aides bonifiées.

De même la généralisation du bail environnemental et la réforme du contrôle des structures vont faire peser des contraintes supplémentaires sur les agriculteurs.

Les députés du groupe UMP regrettent que ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux de l'agriculture, qui attend tant de réformes. Ces enjeux sont importants et les agriculteurs vous le font, du reste, savoir depuis quelque temps.

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité mettent sciemment à mal ce secteur. J'en donnerai pour exemples la suppression de la « TVA compétitivité » qu'avait mise en place la majorité à laquelle j'appartenais et qui aurait pu bénéficier à 94 % des entreprises du secteur agricole, la baisse significative, en loi de finances, des crédits budgétaires destinés notamment aux aides à l'installation, à la modernisation des exploitations ou au redressement des exploitations en difficulté, ou encore la hausse des charges liée à la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles (dit « TODE »), qui pénalisera les agriculteurs, en particulier les agriculteurs frontaliers.

Ce projet de loi passe donc à côté des véritables préoccupations des agriculteurs. Il répond davantage à une idéologie qu'au souci de leur permettre de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Il ne répond pas à la question cruciale de l'avenir et du rôle de l'agriculture française dans un monde ouvert et compétitif. Il manque d'ambition et, surtout, d'une écoute attentive de la profession.

Le groupe UMP votera donc contre ce projet de loi.

Je vous remercie de m'accueillir au sein de cette commission, qui fera probablement un accueil positif à certaines mesures de ce projet de loi et, je l'espère, aux amendements proposés par les députés écologistes.

Voilà enfin un projet de loi qui associe agriculture, alimentation et forêt, remettant en perspective l'idée d'un lien entre les habitants d'un territoire, les élus et les agriculteurs dans une préoccupation commune de l'orientation de l'usage des terres, de leur utilisation et de leur production. Viser à atteindre, sur un territoire, un niveau de souveraineté alimentaire, c'est inscrire l'agriculture dans une démarche sociale. C'est, d'une certaine façon, reconnaître ce droit à tous les peuples.

L'intégration dans les politiques publiques agricoles de l'agroécologie réoriente notre agriculture vers un objectif de performance en valeur ajoutée, en termes d'emplois créés et de production de qualité. Le portage collectif de cette dimension par les GIEE peut être un véritable outil de développement rural et permettra, grâce aux avancées notables réalisées en matière d'installation, d'en faire un véritable enjeu de société en milieu rural.

Une gouvernance plurielle et une plus grande transparence, notamment dans les SAFER et dans le contrôle des structures, permettront de donner réellement priorité à l'installation plutôt qu'à l'agrandissement et de favoriser les projets durables.

Il manque à ce texte des cadrages, des objectifs chiffrés et une formulation explicite de la réponse à une demande sociétale – c'est là que se situent les apports des écologistes.

Le groupe écologiste a déposé des amendements dans le domaine de l'alimentaire sur les circuits courts, la restauration collective et les produits fermiers ; nous proposerons aussi la création d'un contrat alimentaire territorial visant à favoriser l'approvisionnement local, la restauration collective et l'installation d'agriculteurs dans un bassin de vie. Nous tenterons également de faire évoluer le texte dans ses aspects énergétiques et écologiques, notamment dans l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et la lutte contre celui-ci grâce à une agriculture plus résiliente utilisant les semences de ferme, l'agriculture biologique, l'agroforesterie et la multifonctionnalité de la forêt, encadrant la méthanisation, et favorisant le développement des énergies renouvelables, dont le bois-énergie.

Le texte manque d'orientations et d'objectifs clairs sur la diminution de la consommation des intrants chimiques, des carburants, de l'eau, des antibiotiques, des produits pharmaceutiques, des phytosanitaires et de l'azote – à ce sujet, notre pays ne respecte pas toujours la directive européenne sur les nitrates de 1991. Ces enjeux sont importants et le projet de loi devrait davantage les prendre en compte.

Nous souhaitons également que le texte ouvre davantage la gouvernance au pluralisme syndical et à la société civile et qu'il fasse plus de place à la diversité des projets et aux capacités d'innovation, afin de permettre de préparer la transition des prochaines années.

Notre groupe a mené un travail sérieux et compte voir aboutir nombre de ses suggestions. Monsieur le rapporteur, au-delà d'une réforme de la formation des jeunes qui se préparent aux métiers de l'agriculture, ne pensez-vous pas qu'une politique ambitieuse, résolument tournée vers un développement durable de l'agriculture et vers le passage de l'agrochimie à l'agroécologie, devrait mobiliser des moyens d'accompagnement et de mise en oeuvre plus importants ?

Ce projet de loi d'avenir agricole s'inscrit dans un contexte charnière pour l'agriculture : sept ans après la loi d'orientation agricole de 2006, trois ans après la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en 2010, elle intervient surtout à l'issue de la définition des modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période comprise entre 2014 et 2020. Il est à ce titre essentiel pour tirer les conséquences nationales des nouvelles dispositions européennes.

Malheureusement, tous les acteurs déplorent le manque de souffle et d'ambition de ce texte, qui ne se traduit par aucune mesure concrète permettant de renforcer la compétitivité – grande absente de ce projet de loi – alors qu'elle constitue un enjeu essentiel pour l'agriculture française.

Le projet de loi s'attache essentiellement à répondre à la question du rôle imparti à l'agriculture dans les prochaines décennies : s'il est nécessaire de concilier les performances économique et environnementale et d'ouvrir davantage le monde agricole à la société, le groupe UDI déplore que ce texte soit essentiellement prophétique et ne réponde pas davantage aux enjeux réels à plus court terme.

S'agissant des missions dévolues à l'agriculture, redéfinies à l'article 1er, nous déplorons qu'elles ne réaffirment pas suffisamment que ce secteur s'avère stratégique pour notre pays en matière d'emploi, d'équilibre de la balance commerciale et de relance de l'activité.

Pour ce qui concerne la réorganisation des filières, l'article 2 du projet replaçant les régions au coeur de la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), nous appelons à ce que décentralisation ne rime pas avec incohérence de la politique agricole.

L'article 3 crée les groupements d'intérêt économique et écologique (GIEE), qui sont présentés comme la nouveauté la plus importante du projet de loi. Nous avons toujours soutenu l'idée qui sous-tend leur création : celle de pouvoir enfin concilier – et non plus opposer – agriculture de production et agriculture durable. Hélas, cet article pose plusieurs difficultés. Le projet de loi se contente ainsi d'en poser les grands principes, en renvoyant leur application au pouvoir réglementaire. Au total, il convient de préciser la rédaction de cet article. Nous souhaiterions que la majoration des aides destinées aux GIEE ne vampirise pas l'ensemble des soutiens qui pourraient être apportés à d'autres projets n'entrant pas dans le champ défini par ces groupements.

Il était essentiel de revoir le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le contexte agricole n'ayant plus rien à voir aujourd'hui avec celui qu'il était en 1960 lors de leur création. Nous aurions néanmoins pu aller plus loin dans la clarification et l'encadrement des critères de recours au droit de préemption, ainsi que dans l'appui qu'elles doivent apporter aux projets d'aménagement dans nos territoires.

Concernant les dispositions relatives à la performance sanitaire du titre III du projet de loi, il est indispensable de restaurer la confiance entre les acteurs de l'alimentation, du producteur au consommateur, afin que les citoyens puissent s'approprier la politique publique dans ce domaine.

Il convient de revenir sur l'interdiction faite aux groupements d'éleveurs de délivrer à leurs adhérents les antibiotiques que leur a prescrits leur vétérinaire dans le cadre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE) à vocation collective.

Plus généralement, le groupe UDI appelle le Gouvernement à ne pas complexifier la vie de nos exploitants avec de nouvelles normes.

Je regrette que, s'agissant d'un projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, seuls deux articles soient consacrés à l'enseignement agricole et que leurs dispositions manquent d'ambition.

En conclusion, si certaines mesures vont dans le bon sens et étaient attendues par le monde de l'agriculture, beaucoup d'imprécisions demeurent à la lecture de ce projet de loi. Il est effectivement indispensable de tourner notre agriculture vers des modes de production plus durables, notamment à travers la valorisation de l'enseignement agricole, insuffisamment rénové. L'ambition portée par le titre du texte ne se retrouve malheureusement pas dans son contenu, et nous ne pouvons que le déplorer. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi en espérant que nos travaux permettront de lui donner une véritable ambition pour répondre aux défis que les agriculteurs de France doivent relever au quotidien.

Nous examinons ce projet de loi dans un contexte préoccupant pour de nombreux exploitants et salariés agricoles. Que ce soit en termes de production, de surfaces cultivées, de nombre d'agriculteurs, de salariés et d'exploitations, tous les chiffres démontrent un affaissement inquiétant.

Ce malaise agricole français, ancien, n'est pas homogène, et, comme toutes les crises, il touche plus durement les plus fragiles, alors que les céréaliers profitent d'une période de cours très élevés – néanmoins, dans le sud de l'Aisne, les évolutions qu'engendrera la nouvelle PAC entraîneront des pertes financières importantes pour les exploitations de blé.

Ces répercussions économiques ne seront pas sans effet sur le paysage agricole et para-agricole, et sur l'environnement économique et l'emploi qui en découle. Il est important de veiller à la préservation des zones à handicaps naturels, mais il est aussi primordial de ne pas fragiliser les zones intermédiaires rurales dont l'économie est dominée par l'agriculture et l'agroalimentaire. Nous devons également éviter l'écueil consistant à opposer les filières entre elles.

Ce projet de loi doit être l'occasion de soutenir ceux qui en ont le plus besoin, comme les secteurs des fruits et légumes, de l'élevage et du lait qui souffrent terriblement, notamment dans le sud de l'Aisne et en Thiérache. N'oublions pas qu'un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Ce délitement de l'agriculture française emporte des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l'emploi, pour l'aménagement et la revitalisation des territoires ruraux, pour l'autonomie et la sécurité alimentaires, pour notre balance commerciale et pour l'image de notre pays dans le monde. Pourtant, le secteur agricole représente 3,5 % de la population active, 4,5 % du PIB et occupe 53 % du territoire français.

La loi d'avenir agricole doit permettre de redonner de l'espoir aux agriculteurs et de susciter des raisons d'être fier de la qualité de la production française. Oui, l'agriculture est stratégique pour notre pays !

Le projet de loi contient de bonnes mesures, attendues depuis longtemps : ainsi, l'outil du GIEE répond à des besoins identifiés. La mobilisation des moyens de l'État pour renforcer la compétitivité des filières – grâce à une contractualisation adaptée et à la rénovation du contrôle des structures – s'inscrira dans un schéma régional et favorisera l'emploi et l'investissement. L'encadrement du recours aux engrais et aux produits phytosanitaires va dans le sens d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Enfin, je me réjouis des dispositions en faveur de l'enseignement.

Nous entendons néanmoins les critiques de plusieurs acteurs majeurs du secteur sur le manque de mesures et de moyens visant à renforcer durablement la compétitivité.

Afin de se maintenir sur le territoire des zones intermédiaires, certaines exploitations n'auront pas d'autre choix que d'envisager la reconversion de leur activité. Nous devons donc répondre aux demandes des agriculteurs souhaitant lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.

En France, nous sommes les champions de la lourdeur des contraintes administratives, sanitaires et environnementales ; en outre, nous subissons un coût du travail plus élevé qu'en Allemagne, en Italie ou en Espagne.

Les députés du groupe RRDP proposeront en Commission des affaires économiques et en séance publique des amendements pour améliorer ce projet de loi.

En France, le bois-énergie devrait fournir près d'un tiers des 23 % d'énergie renouvelable, selon un objectif défini pour 2020 : cela représenterait quelque 21 millions de mètres cubes supplémentaires. Comme le précisait la Commission européenne le 20 septembre dernier, cette croissance constitue une opportunité pour ce secteur, mais elle pose un défi important pour le maintien des écosystèmes forestiers. En effet, la forêt demeure le plus grand réservoir de biodiversité des écosystèmes terrestres ; aussi, le développement accéléré d'une filière industrielle du bois, prévu par ce projet de loi, ne risque-t-il pas d'attenter à de bons principes de gestion durable des forêts, notamment en ce qui concerne la préservation de la biodiversité ?

La précédente majorité, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) du 27 juillet 2010, avait mis en place la contractualisation – progrès sensible, mais qui n'était pas allé sans heurts – qui a pu conduire à des échecs comme en Lorraine entre les producteurs de lait et Lactalis. La création d'organisations de producteurs constitue une avancée, mais elle reste insuffisante lorsque l'acheteur ne respecte ni les fournisseurs ni les contrats signés. La contractualisation a ainsi mis en exergue les déséquilibres importants existant entre un producteur de lait – pour lequel le contrat peut représenter 50 à 70 % de son chiffre d'affaires – et un acheteur pour lequel le poids de ce partenariat est insignifiant. Or rien dans ce projet de loi ne permet d'améliorer le système et de lutter contre les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur.

Je déplore que l'article 12 du texte renforce l'instabilité du droit applicable aux documents d'urbanisme. Nous sommes tous favorables à la maîtrise de la consommation des espaces, mais ce texte s'appliquera – notamment pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) – alors même que la législation issue du Grenelle n'a pas encore pu produire tous ses effets.

Le droit actuel applicable au bail avec clauses environnementales répond aux enjeux de biodiversité, en particulier dans les zones sensibles. Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, que la possibilité de généraliser ces clauses risque de perturber le modèle économique de l'exploitation concernée, et de constituer une contrainte forte si les exigences ne concernent qu'une partie des terres de l'exploitation ? Ne serait-il pas suffisant de garantir au propriétaire la réalisation d'un état des lieux écologique stipulant les éléments fixes du paysage au moment de la signature et du renouvellement du bail, toute évolution devant être soumise à l'accord du bailleur ?

L'article 1er du projet de loi vise au renforcement de la compétitivité des filières : cette orientation est positive, mais le texte ne va pas assez loin. Il convient d'impliquer plus fortement les agriculteurs dans l'organisation de ces filières. En moyenne montagne, les exploitations agricoles sont de taille modeste et génèrent de faibles revenus ; afin d'augmenter ceux-ci, il faudrait limiter le nombre d'intermédiaires et permettre à l'agriculteur de maîtriser l'ensemble de la chaîne, de la production à la commercialisation. Celui-ci pourrait ainsi valoriser plus fortement son produit et vivre de sa vente. Quel choix sera opéré à ce sujet, monsieur le rapporteur ?

Ce texte ne répond pas aux espérances des agriculteurs, qui sont nombreux à se trouver dans une situation difficile. On ne devrait pas qualifier ce projet de loi d'avenir, mais de rectification agricole sur certains points techniques. Il ne porte aucune vision et ne promeut aucun projet de filière. Quelles sont les dispositions qui permettraient aux agriculteurs de se moderniser, d'innover, de développer leur activité et d'améliorer leur compétitivité ? Où sont les moyens et les objectifs ? Ce texte n'apporte pas de solutions concrètes à leurs difficultés, mais plutôt des contraintes et des lourdeurs inutiles. Il crée en effet de nouvelles déclarations à produire et données à transmettre. Où se situe le choc de simplification ?

Le secteur de l'élevage est celui qui souffre le plus : sans son développement, quel est l'avenir des filières agroalimentaires et de leurs nombreux fleurons français ?

Il s'avère étonnant que le projet de loi ne traite pas de la situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture. Il développe le concept d'agroécologie, dont l'actuelle majorité n'est pas l'initiatrice puisque les précédents gouvernements ont promu une agriculture plus durable, grâce au plan Écophyto, au développement de l'agriculture biologique et à la méthanisation : les agriculteurs ont consenti beaucoup d'efforts dans ces domaines au cours des dernières années.

Notre agriculture souffre du poids trop lourd des normes, qui créent des distorsions de concurrence avec les pays voisins, ce qui s'avère préjudiciable pour notre compétitivité ; dans ce domaine, la priorité réside dans la conduite de l'harmonisation européenne.

Je crains que ce projet de loi ne constitue une occasion manquée pour le Gouvernement, car les agriculteurs et les Français attendent du concret pour que notre pays reste une grande nation de production agricole.

Ce projet de loi n'a d'avenir que le nom et constitue une déception. Le statut de l'agriculteur n'est pas traité de manière satisfaisante, alors qu'il est impératif de redéfinir la fonction de l'agriculteur par rapport à la PAC, à l'environnement fiscal et au cadre dans lequel s'effectuent les installations. Le GIEE représente une tentation de faire entrer de nouveaux acteurs dans le monde agricole : cette ouverture peut s'avérer positive, mais elle ne doit pas remettre en cause l'organisation globale et équilibrée de l'agriculture française ; le critère d'acceptation doit reposer sur la viabilité des projets présentés par les porteurs.

Nous sommes également inquiets pour le rôle des interprofessions, qui subsistent entièrement. Si l'on ne conserve pas la notion de stratégie de filière, on remet en cause leur fonctionnement et on perd une partie de l'identité de notre agriculture.

Il est singulier qu'une loi dite « d'avenir » n'aborde pas les thèmes de la recherche, de l'innovation et de l'investissement. Si l'on souhaite développer une économie plus circulaire dans le domaine agricole et rester compétitif dans les marchés internationaux, il est nécessaire de disposer d'une recherche très active. Or derrière l'idée d'agroécologie, n'allons-nous pas retrouver le small is beautiful ? Les pays qui gagnent des parts de marché s'appuient sur de la recherche, de l'innovation et des investissements puissants.

La surface agricole occupe plus de 60 % du territoire de ma circonscription du sud du département de la Seine-et-Marne, et les agriculteurs rencontrés chaque semaine me font part de leurs inquiétudes. Ils défendent la nécessité de préserver la performance de l'agriculture française, malmenée par la pression fiscale insupportable, l'augmentation de la TVA qui pénalise de nombreux domaines agricoles, l'écotaxe et la réforme en cours de la PAC. Notre modèle agricole ne doit pas subir le même sort que notre secteur industriel.

Ce texte traite des préoccupations exprimées par les agriculteurs de ma circonscription, située dans les Alpes-de-Haute-Provence. L'article 11 du projet de loi sur le plan régional de l'agriculture durable (PRAD) me réjouit, et il faudrait prévoir la participation des départements à leur élaboration. En effet, ceux-ci présentent une diversité d'agriculture à l'intérieur d'une même région, si bien que les plans devraient pouvoir prendre en compte ces différences.

Les droits de la préemption des SAFER visent à éviter la concentration abusive des terres agricoles – sujet délicat, traité par les articles 13 et 15 du projet de loi – car une exploitation d'une centaine d'hectares est considérée comme vaste dans mon département et moyennement étendue, voire petite, dans d'autres parties du pays. Il y a lieu que le PRAD détermine les zones où les exploitations peuvent s'agrandir et celles où l'installation de jeunes agriculteurs s'avère préférable.

Ce texte suscite de la déception. J'en attendais beaucoup, puisque le Gouvernement ne s'était jusqu'à présent pas intéressé à la situation de plus en plus dramatique des agriculteurs. Il représentait l'occasion de définir une véritable stratégie. Or le projet de loi n'en contient pas. Il ne constitue qu'un collectif fourre-tout, comprenant, certes, des mesures positives pour les petites exploitations ou sur les SAFER et la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, mais qui surtout multiplie les plans pluriannuels et autres gadgets – alors même que l'agriculture a pour mission essentielle de produire et d'assurer l'alimentation des habitants et qu'il est donc dangereux de lui confier de nouvelles tâches se rattachant à une gestion administrative de l'espace. Je m'interroge sur l'opportunité d'étendre les baux à clauses environnementales au secteur privé ; de même, des instruments comme les GIEE me semblent trop mous.

Le texte n'aborde pas la question fiscale, pourtant l'une des principales préoccupations des agriculteurs. En effet, leur problème majeur réside dans l'impossibilité à vivre du travail de leurs mains, notamment à cause de l'impôt bureaucratique. Nous avons besoin d'un grand choc de simplification, reposant sur une profonde rénovation de l'administration de l'agriculture. Le texte ne porte pas cette ambition, et il vous reste près de quatre ans, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour la concrétiser.

Le texte ne dessine aucune vision économique de l'agriculture ; une loi dite « d'avenir », qui ne traite ni de recherche, ni d'innovation, ni d'investissement, s'avère pour le moins mal nommée. De nombreuses dispositions rendront le quotidien des agriculteurs plus complexe.

Il s'agit d'un projet dogmatique, qui repose sur le concept d'agroécologie et donc sur l'idée que les agriculteurs n'intègrent pas le développement durable dans leur activité, et il est injuste de soupçonner dans chaque agriculteur un pollueur en puissance. Plutôt que d'accompagner le monde agricole, le renforcement des déclarations et des contrôles en matière environnementale alourdira les démarches administratives.

Le Gouvernement met à mal l'agriculture depuis dix-huit mois : suppression de la TVA compétitivité qui aurait bénéficié à 95 % des entreprises de ce secteur, baisse significative des crédits budgétaires en loi de finances – touchant notamment les aides à l'installation, à la modernisation des exploitations et au soutien de celles se trouvant en difficulté – et hausse des charges liée à la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs saisonniers agricoles.

Ce projet de loi ne répond pas à la question cruciale de l'avenir et du rôle de l'agriculture française dans un monde compétitif. Les acteurs de ce milieu pointent le manque d'ambition et de stratégie d'avenir, et font part de leur déception quant à la définition du statut de l'agriculteur et de leurs inquiétudes sur la réforme de la représentativité des interprofessions, qui risque de créer des blocages et de déséquilibrer le fonctionnement des filières. Enfin, la création des GIEE – dont on ignore le financement – ne permettra pas d'améliorer la compétitivité de l'agriculture française dans une économie mondialisée très concurrentielle.

L'agriculture française est depuis longtemps autosuffisante, mais les crises sanitaires se sont multipliées et ont ébranlé la confiance des consommateurs. Monsieur le rapporteur, quelle réponse le projet de loi apporte-t-il à ce problème ? Des actions nouvelles – et avec quels moyens – sont-elles envisagées pour cette exigence fondamentale de restauration de la confiance ?

À quelle heure reprendrons-nous nos travaux cet après-midi ?

À dix-sept heures.

Pas avant ?

Nous avons les uns et les autres d'autres engagements.

C'est la première fois que notre Commission achève sa séance du mercredi matin à onze heures !

Cela tient à l'organisation, à onze heures, de la réunion d'installation de la mission d'information de la conférence des présidents sur l'écotaxe poids lourds que j'ai annoncée à l'ouverture de notre réunion. Ce n'est pas moi qui ai fixé le jour et l'heure de la réunion constitutive de cette mission. Je suis de ceux qui pensent, monsieur Heinrich, que les parlementaires devraient rester à Paris jusqu'au vendredi soir. (Murmures et sourires sur divers bancs)

Je vous remercie, mes chers collègues, de votre présence nombreuse et de l'intérêt que vous portez à ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs de vos questions ne relèvent pas du champ dont notre Commission s'est saisie.

Selon certains d'entre vous, les acteurs du monde agricole souhaitaient la définition d'une véritable vision stratégique et leur attente aurait été déçue. Cela veut donc dire que cette vision fait défaut depuis de nombreuses années déjà ! L'agriculture et la forêt sont des secteurs stratégiques, confrontés à des contraintes et à des difficultés nombreuses. Les objectifs que nous leur fixons sont donc importants pour notre pays. Rien n'était parfait avant ce projet de loi et rien ne sera parfait non plus après, mais nous avons tous à coeur de progresser.

D'autre part, les questions relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et à l'innovation sont traitées dans le titre IV du projet de loi, dont notre Commission ne s'est pas saisie. Le Gouvernement traite à juste titre la formation, la recherche et l'innovation comme un tout. La recherche et l'innovation doivent irriguer la formation, tant dans le secondaire que dans le supérieur. L'ensemble des acteurs du monde agricole, des exploitants aux laboratoires, doit participer à ce mouvement. Si nous ne parvenons pas à articuler convenablement la recherche et la formation, nous n'atteindrons pas les grands objectifs fixés dans l'article 1er du projet de loi, à commencer par la double performance, économique et environnementale.

Nous ne prétendons pas que rien n'a été fait auparavant en la matière. Cependant, avec ce texte, nous avons l'ambition de réconcilier l'ensemble des modalités de production agricole : quels que soient la structure agricole et le mode de production, toutes les filières devront viser la double performance et améliorer leur compétitivité en développant la recherche, afin de réduire leur dépendance aux intrants extérieurs. Historiquement, la richesse des terroirs a fait la puissance alimentaire de notre pays, avant même les révolutions agricoles. Il s'agit non pas de revenir en arrière, mais de faire en sorte que toutes les filières exploitent au mieux les potentialités écologiques de notre territoire, grâce aux connaissances et aux techniques modernes.

Monsieur Aubert, vous avez qualifié les GIEE d'« objet mou ». Je ne vous comprends plus : vous nous reprochez une absence d'encadrement, alors même que vous vous plaignez des lourdeurs administratives lorsque nous encadrons ! Avec les GIEE, nous créons un outil nouveau. Il appartiendra aux acteurs de terrain de les mettre en place dans les meilleures conditions.

Monsieur Sauvan, les PRAD seront élaborés dans chaque région selon des modalités élargies et souples. Rien n'empêchera d'y associer l'ensemble des acteurs concernés.

S'agissant du statut des agriculteurs, qui nous préoccupe tous, il n'existe pas de solution évidente : les organisations professionnelles, que le rapporteur de la commission des affaires économiques et moi-même avons auditionnées, demandent que ce statut soit précisé, mais elles n'ont pas elles-mêmes de position bien établie sur le sujet. Il convient donc de poursuivre le travail sur cette question, qui ne relève cependant pas des articles dont notre Commission s'est saisie.

Nous n'avons jamais prétendu que rien n'a été fait auparavant en matière de promotion d'une agriculture plus durable, monsieur Chevrollier. Vous avez rappelé à juste titre le plan Écophyto et les mesures en faveur de la méthanisation. Avec ce projet de loi, nous envisageons l'ensemble des modes de production dans le cadre d'un même concept, celui de l'agroécologie, afin de les accompagner dans la transition vers la double performance.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la TVA, mais je rappelle que ce texte n'est pas un projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, pour la première fois, une mesure générale visant à favoriser la compétitivité, le CICE, bénéficie au secteur agricole. En outre, les objectifs stratégiques des secteurs agricole et forestier – par exemple, ceux du plan Protéines végétales – font partie intégrante des objectifs économiques que le Gouvernement a fixés pour la Nation à moyen terme. Ainsi, ces deux secteurs ne sont plus traités à part : ils contribueront à la performance économique et écologique globale de notre pays. Ce projet de loi ne vise nullement à les cantonner dans un quelconque « pré carré ».

En matière de contractualisation, le texte prévoit un renforcement de la médiation en cas de difficultés, comme l'a souligné monsieur Heinrich. D'autres textes de loi prévoient des mesures destinées à répondre à ces difficultés, notamment à l'insuffisance des prix payés aux producteurs.

En réponse à monsieur Kossowski, le développement de la filière bois-énergie représente en effet une opportunité, à condition que nous gérions la ressource de manière durable. À cet égard, nous faisons nôtre l'objectif de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt : il figure déjà dans le code forestier, et nous le mentionnons à nouveau dans le projet de loi à chaque fois que c'est nécessaire. J'y insiste : le recyclage du bois est une des clés pour maintenir un équilibre entre le développement de la filière bois-énergie et la préservation de la multifonctionnalité forestière dans la durée. Si nous ne faisons pas les efforts nécessaires en matière de recyclage, le développement de la filière bois-énergie fera peser une demande trop importante sur la forêt.

D'une manière générale, comme l'a rappelé monsieur Krabal, nous sommes soucieux de ne pas opposer les filières les unes aux autres. Nous souhaitons au contraire fournir à toutes les filières des outils qui leur permettent d'améliorer leur performance, soit au niveau local, soit dans la compétition internationale, en fonction des produits ou du mode d'organisation retenu. Nous devons ainsi faire preuve d'ouverture d'esprit.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué les SAFER. Le monde agricole souhaite vivement préserver cet outil important de contrôle des structures, afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Nous y reviendrons au cours de nos débats.

Dans ce projet de loi, nous ne devons traiter que des matières qui relèvent du domaine de la loi et nous garder, en dépit des tentations, de descendre dans un niveau de détail qui est celui du règlement. À défaut, nous aboutirons à une loi lourde, bavarde, pesante. Or nous avons besoin au contraire d'une loi dynamique, qui encourage l'action. Malgré les doutes exprimés par certains, nous partageons tous les mêmes objectifs de compétitivité et de double performance, économique et environnementale.

Vous avez parlé, monsieur Favennec, d'un texte « prophétique ». J'espère qu'il ne s'agit pas d'en minorer la portée. S'il est réellement prophétique, gageons qu'il annonce des lendemains qui chantent ! (Sourires)

Je rappelle enfin, à l'attention des sceptiques, que l'agriculture et la forêt françaises sont le produit non pas des lois, mais du travail des agriculteurs et des forestiers. Ne considérons pas ces agents économiques essentiels comme de simples sujets d'un pouvoir qui déterminerait, par la loi, ce que doivent être la production et la transformation dans l'ensemble des filières !

Je vous renvoie aux discours récents du président de la République et de M. Xavier Beulin, président de la FNSEA. Un nouvel élan se manifeste en faveur de l'agriculture et de la forêt. J'espère que ce projet de loi lui donnera tout son sens.

Je vous ai répondu un peu vivement tout à l'heure, monsieur Heinrich, et vous prie de m'en excuser.

Prenons l'exemple de la journée d'hier. Nous avons appris tardivement que trois scrutins solennels se tiendraient dans l'hémicycle. Nous n'avons pas pu remettre l'audition des représentants du forum parlementaire « Globe international » que nous avions prévue à seize heures, car ils venaient du Royaume-Uni. Nous les avons donc reçus devant une salle presque vide.

Plusieurs députés. Nous étions là, monsieur le Président !

Cet après-midi, un autre vote solennel se tiendra dans l'hémicycle, alors que ces scrutins sont en principe organisés le mardi. Nous avons donc prévu de réunir la Commission à dix-sept heures, afin d'examiner ce projet de loi dans les meilleures conditions possibles.

Les votes solennels se multiplient, - je le souligne - à la demande des groupes politiques. L'organisation de nos travaux en commission devient ingérable.

Il faut le dire au président Claude Bartolone !

Nous faisons passer régulièrement ce message. Pourrons-nous longtemps faire tenir, en moins de quarante-huit heures, des travaux qui devraient se dérouler sur trois ou quatre jours ? À mon avis, non. Cette situation n'est pas tenable et nous en sommes collectivement responsables. (Approbations sur divers bancs)

La séance est suspendue. Elle reprendra cet après-midi à 17 heures.

La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (n° 1561) a été renvoyée à notre commission et inscrite par le groupe Écologiste à l'ordre du jour du jeudi 23 janvier 2014.

J'ai reçu la candidature de Mme Brigitte Allain, membre du groupe Écologiste, et vous propose de la nommer en qualité de rapporteure. Ce texte sera examiné par notre commission le mercredi 15 janvier au matin.

Le groupe Écologiste a également demandé que soit inscrite à l'ordre du jour du jeudi 23 janvier 2014 la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, présentée par Mme Laurence Abeille et les membres du groupe Écologiste. Notre commission, qui s'était déjà saisie pour avis de la première proposition de loi, relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques, se saisira à nouveau pour avis de cette nouvelle proposition de loi.

Je propose de nommer en qualité de rapporteure pour avis Mme Suzanne Tallard, membre du groupe SRC, qui a déjà assumé cette fonction lors de l'examen du premier texte – lequel, je le rappelle, a fait l'objet d'un renvoi en commission. Ce texte sera examiné par notre commission le mardi 7 janvier 2014 et le lendemain, mercredi 8 janvier, par la commission des affaires économiques, saisie au fond.