Intervention de Francis Vercamer

Encore cette liste ne vient-elle que compléter des décisions qui ont été prises cet été, comme la refiscalisation des heures supplémentaires ou la suppression de la TVA compétitivité. Ces décisions ont deux conséquences, réduire le pouvoir d'achat des salariés et porter un coup à la compétitivité de nos entreprises, voire à l'envie même d'entreprendre. Mais, surtout, elles frappent nos concitoyens alors même qu'aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n'est dessinée. Dans votre projet en effet, il n'y a pas de cap.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'effort sur les dépenses n'est pas à la hauteur. Il ne peut pas prendre appui sur une véritable stratégie de moyen et long terme dans les domaines de la santé, de la famille, du travail ou des retraites. Il ne le peut pas pour une raison simple : cette stratégie et cette vision d'ensemble de l'avenir de notre protection sociale sont absentes de votre projet de loi. Elles font défaut.

Et si nous en croyons votre projet de budget, en 2013, le paquebot de la sécurité sociale avancera sans cap ni boussole. Nous savons tous que ce paquebot, auquel nous sommes tous attachés, est particulièrement lent à manoeuvrer. Nous savons tous que, pour imposant qu'il soit, il est aussi fragile, et que tout changement de cap demande du temps. Il demande aussi de la volonté et de la détermination. C'est pourquoi il est si urgent d'indiquer la direction nouvelle.

Nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Soyons honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D'ailleurs, le groupe Nouveau Centre n'avait pas voté le dernier PLFSS de la législature.

Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble et qui, au lieu de cacher les efforts, indique un objectif à atteindre.

Il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour qu'ils soient acceptés. Il faut aussi savoir expliquer vers quoi tendent ces efforts, dans quel but ils sont accomplis, et indiquer quels résultats ils visent. Or, ici, pas de lisibilité : vous taxez, mais où sont les objectifs ?

Le ministre du budget invoquait la semaine dernière, non sans talent, lors du débat sur le projet de loi de finances, la sincérité qu'il reconnaissait à ses prédécesseurs ayant mis en oeuvre des politiques que lui-même condamnait. Il ne s'agit évidemment pas davantage pour nous de contester la sincérité de l'actuel gouvernement. Mais au service de quelle politique, en l'occurrence ? Redresser les comptes sociaux ? Conforter l'avenir de notre système de santé et de notre protection sociale ? Rendre les prélèvements sociaux plus justes ? Qui ne partagerait pas ces objectifs ? Avec plus ou moins de succès, ce sont ceux qu'ont visés tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans, tout au moins depuis que les comptes de la sécurité sociale sont votés dans le cadre d'une loi de financement.

Mais qu'impliquent ces objectifs ? Quelle politique familiale allez-vous très précisément mettre en oeuvre ? Quelle politique de santé allez-vous mener en termes d'accès aux soins ? Quelles impulsions allez-vous donner dans le domaine hospitalier, notamment dans le domaine de la modernisation des équipements ? Quelle action allez-vous mettre en oeuvre pour assurer une répartition territoriale équitable des équipements hospitaliers ou médico-sociaux ? Quelles décisions allez-vous prendre en matière de retraites, en particulier quant à l'existence des régimes spéciaux ?

Autant de questions pour lesquelles nous ne voyons pas pour l'instant se dessiner de réponses tangibles dans ce projet de loi de financement dépourvu de lisibilité. C'est le cas, par exemple, des décisions de fond que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un financement pérenne de notre protection sociale. Vous avez supprimé la TVA compétitivité ou TVA sociale, créée par la précédente majorité.