Intervention de Martine Martinel

Durant la campagne, le candidat Hollande avait pris l'engagement de renforcer la protection des sources des journalistes, engagement réitéré le 16 janvier 2013 lors de ses voeux à la presse. Le présent projet de loi réaffirme le droit fondamental des journalistes d'exercer librement leur mission d'information en garantissant la protection du secret de leurs sources.

L'objet de ce texte est de se substituer à la loi Dati du 4 janvier 2010 qui, bien que très attendue, s'est révélée plus cosmétique qu'efficace. Le groupe SRC s'y était d'ailleurs opposé, notamment parce que, si ce texte affirmait le principe de la protection du secret des sources, il était loin de garantir sa mise en oeuvre. La loi n'a pas empêché, par exemple, le procureur de Marseille d'ordonner la réquisition de factures téléphoniques détaillées, les fameuses « fadettes », de deux journalistes du Monde poursuivis pour « recel de violation du secret de l'instruction ». Cette démarche était si peu contraire à la nouvelle loi que le directeur de la DCRI, le procureur de Nanterre et deux juges d'instruction de Lille ont entrepris la même année des démarches similaires. Finalement, cette loi garantissait surtout la liberté pour les autorités policières et judiciaires de traquer celles et ceux qui informent les journalistes ! Vous montrez avec une grande précision que cette réforme n'a pas permis de prévenir les atteintes injustifiées au secret des sources. Ainsi la loi de 2010 ne protégeait que les sources des journalistes professionnels exerçant, à titre régulier et rétribué, dans une entreprise qualifiée, définition qui ne couvrait que les salariés et les pigistes habituels. Le présent projet de loi supprime l'exigence de régularité de l'exercice de la profession dans l'entreprise afin de pouvoir protéger les sources des pigistes occasionnels, et vos amendements, monsieur le rapporteur pour avis, visent à élargir encore le périmètre de la protection.