Intervention de Michel Pouzol
Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michel Pouzol, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à préciser que les sources protégées par le secret ne sont pas seulement des informateurs, mais qu'il peut aussi s'agir de documents.
