Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président :Il n'est jamais mauvais de se conformer à la jurisprudence de la CEDH… Cet amendement permettra que le présent texte ne constitue pas une régression par rapport à celui de 2010, et même qu'il aille plus loin.
