Intervention de Noël Mamère

Il s'agit effectivement de la reprise d'un amendement que nous avions déposé ensemble, monsieur le président, lors des débats sur la loi de 2010. Il est également important de préciser que la levée du secret a pour objet « la prévention » et non la « répression » d'un crime ou d'un délit. Cette nouvelle rédaction est bonne, et fait disparaître une disposition qui était critiquée par l'ensemble de la profession.