Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après dix ans de gouvernement de droite, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par la gauche suscite des attentes et des exigences fortes.

Favoriser l'accès aux soins pour tous en restaurant les droits des patients après toutes ces mesures qui, de franchises en déremboursements et autres forfaits, ont conduit un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à renoncer à des soins ou à les différer ; développer des réponses publiques sans lesquelles un accès à des soins de qualité pour tous est impossible, notamment en commençant à rétablir un mode de financement qui permette un fonctionnement efficace de nos hôpitaux publics, si gravement désorganisés ces dernières années ; résorber le déficit des comptes sociaux – ce qui est parfaitement possible, comme je vais le démontrer – grâce à des mesures de financement équitables et courageuses, pour prendre l'argent là où il est : telles sont les attentes légitimes de nos concitoyens, qui vous ont accordé leur confiance.

Certes, ce texte comporte des mesures positives. En matière de recettes, tout d'abord, nous nous félicitons notamment de l'augmentation de la C3S à la charge des entreprises d'assurance, de l'élargissement de la taxe sur les salaires aux éléments de rémunération complémentaires ou de l'incitation au développement des génériques. Nous saluons également la prise en charge intégrale des IVG et l'augmentation des moyens consacrés au secteur médico-social. En ce qui concerne les victimes de l'amiante, la possibilité de liquider, dès l'âge de 60 ans, les pensions de retraite pour les bénéficiaires de l'ACAATA est également une décision importante.