Intervention de Michel Pouzol
Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michel Pouzol, rapporteur pour avis :Avis défavorable : il existe un risque d'inconstitutionnalité, car ce serait trop flou. La Commission des lois pourra sans doute analyser ce problème de façon plus précise, et peut-être proposer une nouvelle rédaction.
