Intervention de Noël Mamère

Il faut prêter attention à tous les détails, car le diable s'y niche : cet amendement vise donc à ce que les actes d'enquête ou d'instruction ne puissent avoir pour conséquence, et non seulement pour objet, de porter atteinte au secret des sources. Cela couvrirait ainsi l'ensemble des atteintes possibles.

D'autre part, je note que la notion d'intérêts fondamentaux de la nation figure également dans cet article.