Intervention de Michel Pouzol
Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michel Pouzol, rapporteur pour avis :Je suis défavorable à cet amendement : comment un magistrat pourrait-il apprécier a priori les conséquences d'actes d'enquête ou d'instruction ? En toute logique, cela paraît impossible.
