Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

De plus, dans le cas des professions réglementées, c'est le procureur de la République qui intervient. Faire appel au juge des libertés apporterait une certaine confusion.

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