Intervention de Jacqueline Fraysse

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de France indique que les dépenses des hôpitaux vont augmenter de 3,1 % à 3,2 % l'an prochain, du fait de la hausse des prix des médicaments et de l'énergie ou de la revalorisation des salaires dans la fonction publique. Le différentiel entre la croissance incompressible du budget des hôpitaux et l'enveloppe qui leur sera allouée est donc de 0,5 % : exactement le même chiffre que l'an dernier !

Comment ne pas faire le constat que vous poursuivez la réduction des moyens de l'hôpital public ? Je ne vous cache pas notre déception et celle des personnels concernés, dont vous connaissez l'ampleur des difficultés. Les seules bonnes nouvelles de nature à éclaircir l'horizon toujours sombre des hôpitaux sont la fin du gel des enveloppes consacrées au financement des missions de service public, le retour – dans les textes – à la notion de service public hospitalier et la fin annoncée de la convergence tarifaire, sans que vous reveniez pour autant sur les tarifs du public déjà alignés sur ceux du privé.

Il n'est pas question non plus de revenir sur les fermetures et les restructurations des hôpitaux, comme celle imposée, contre toute logique de réponse aux besoins, par l'ARS à l'hôpital de Nanterre, en dépit de l'opposition tant du personnel de l'hôpital que des citoyens, et malgré l'existence d'un projet alternatif sérieux, élaboré avec les professionnels de santé, prenant en compte les réalités du terrain.

Si le retour du parti socialiste au pouvoir a permis de lancer une concertation sur l'avenir de l'hôpital public – ce qui est une très bonne chose –, je crains que celle-ci ne s'inscrive toujours dans le même cadre, la même logique : celle du financement par la T2A, celle des restructurations imposées par la réduction des moyens, de l'hôpital-entreprise et du management vertical instauré par la loi HPST, que vous n'envisagez d'ailleurs pas d'abroger.