Intervention de Jean-Marc Germain

Progrès pour la santé, enfin, avec un ONDAM augmenté de 4,6 milliards d'euros. La dégradation de la santé des étudiants nous inquiète également : ils sont deux fois plus nombreux que le reste de la population à ne pas être couverts par une mutuelle. Nous souhaitons également des avancées dans ce domaine. Exonération de la taxe sur les mutuelles étudiantes, développement du tiers payant intégral, quelle est la meilleure manière d'y parvenir ? Ce sera l'un des débats que nous souhaitons avoir dans les heures qui viennent.

Porteur de progrès, ce PLFSS 2013 engage aussi les grandes réformes de structure nécessaires, à commencer par la réforme de l'organisation de l'offre de soins. Il n'y a pas d'autre voie pour préserver l'excellence de notre système de santé, comme l'a excellemment dit Christian Paul cet après-midi. Il faut notamment l'adapter à la montée des pathologies chroniques liées au vieillissement de la société et aux nouvelles attentes des patients.

Notre philosophie est simple : le bon soin, au bon moment. Cela veut dire recentrer l'hôpital sur ses missions et lui donner les moyens de les assurer en mettant fin à l'absurde convergence tarifaire. Cela veut dire développer les alternatives à l'hospitalisation. Cela veut dire installer des médecins dans les déserts médicaux – 200 dès cette année, et nous poursuivrons dans le dialogue. Cela veut dire développer les équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients : prévention, éducation thérapeutique. Cela veut dire expérimenter des parcours de soins vraiment décloisonnés pour les personnes âgées. En somme, il s'agit de faciliter l'accès aux soins pour chaque citoyen, sur tout le territoire.

Réforme du système de santé, mais aussi réforme des retraites – Michel Issindou en a parlé, avec une concertation qui sera engagée dès le printemps 2013 sur le fondement d'un diagnostic établi par le COR. Réforme de la prise en charge de la dépendance : mille fois annoncée par Nicolas Sarkozy, mille et une fois repoussée, cette réforme, nous l'amorçons dès 2013 en lui affectant une ressource nouvelle de 600 millions d'euros par an. Cette ressource fait appel à la solidarité intergénérationnelle. L'aide à l'autonomie est aujourd'hui financée par les actifs à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ; demain, elle le sera par tous.

Sur ce point, nous ferons des propositions d'amélioration du texte du Gouvernement, évoquées par notre rapporteur Gérard Bapt : extension de l'exonération prévue pour les plus modestes à 2,5 millions de retraités supplémentaires et affectation à la Caisse nationale de solidarité autonomie dès 2013. Les retraités sont prêts, me semble-t-il, à cet effort de solidarité, mais ils veulent qu'il serve clairement à la prise en charge de la dépendance.

Ce PLFSS dit enfin notre volonté de rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale dans la justice. Comme M. le ministre du budget l'a très bien dit tout à l'heure, si nous avions laissé filer les choses, le déficit des comptes de la sécurité sociale aurait été de 25 milliards d'euros : voilà l'ardoise des années Sarkozy du côté de la sécurité sociale ! Nous le réduisons dès cette année de 11 milliards d'euros – ce qui représente près de la moitié du trou comblé en un seul budget –, c'est dire l'esprit de responsabilité qui nous anime après des années de laisser-faire.

Ce rééquilibrage, nous le faisons sans faire appel aux patients, ce qui constitue la première rupture. C'en est fini de la hausse sans fin des franchises et des déremboursements. Un effort de baisse du prix des médicaments et des produits de santé sera demandé aux laboratoires pharmaceutiques, et les dépassements d'honoraires du secteur 2 seront encadrés. Nous saluons l'opiniâtreté de la ministre, qui n'a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l'accord qui vient d'être conclu avec les professionnels de santé.

Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c'est vrai, mais dans le respect d'un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l'assurance maladie, à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations étaient jusqu'à présent plafonnées : c'était l'inverse de la justice fiscale !

La taxe sur les salaires intégrera désormais l'ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs de cotiser sur le salaire réel : il est temps, il est grand temps que les salariés à domicile aient la même couverture que tous les autres. Le groupe socialiste soutiendra avec force l'amendement rédigé par le rapporteur général Christian Eckert et la rapporteure spéciale Valérie Rabault, visant à atténuer le surcoût de cette mesure pour les employeurs.

Enfin, pour des raisons de santé publique, ce PLFSS augmente à juste titre les droits d'accise sur le tabac et la bière. Dans le même esprit, le groupe socialiste proposera également une contribution sur les boissons énergisantes à haute teneur en caféine et en taurine. Je salue la perspicacité de Gérard Sebaoun et du rapporteur Gérard Bapt, qui sont à l'initiative de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans le même temps, parce que nous estimons que la fiscalité doit aussi être au service de l'emploi, donc des PME, nous abaissons la cotisation minimale pour 500 000 travailleurs indépendants. En ce qui concerne la bière, nous proposerons une mesure d'accompagnement pour les petits brasseurs, consistant à appliquer des droits inférieurs de 50 % à tous les producteurs de moins de 200 000 hectolitres.