Intervention de Bérengère Poletti

La décennie 2000 a été caractérisée par une maîtrise renforcée des dépenses, mais l'ONDAM continue de progresser plus vite que le PIB. Dans un contexte économique difficile, la maîtrise de l'ONDAM constitue pourtant un enjeu majeur. Le rapport de l'IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivil'effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l'égalité d'accès aux soins.

Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n'en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l'industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s'ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013.

Vous dites vouloir ramener le déficit des finances publiques à 3 % en 2013. Vous dites que c'est une condition du retour à la croissance. Vous dites même qu'il y va de la crédibilité et de la souveraineté de la France. Mais vous le faites à coups de taxes, d'impôts, de prélèvements, sans privilégier les réformes structurelles et d'économie, ce qui risque malheureusement d'aboutir pour notre pays à une récession économique, sans compter que ces projets reposent sur une hypothèse de croissance trop optimiste.

Quand la Cour des comptes préconise un ONDAM en progression de 2,4 %, vous choisissez de faire de la politique et de ne pas trop vous éloigner des promesses incongrues de François Hollande qui, pourtant, connaissait très bien l'état de nos comptes sociaux, et pour cause : le président de la commission des finances et le Premier président de la Cour des comptes étaient alors à ses côtés et ne lui ont rien caché. Le candidat Hollande annonçait une progression de l'ONDAM de 3 %. Vous coupez la poire en deux : ce sera 2,7 % au lieu de 2,4 %. Que nos concitoyens le sachent : cela représente environ 600 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Nous verrons comment vous exécuterez cet ONDAM que nous jugeons trop important et irréalisable. Et je ne parle pas de la nouvelle sortie de François Hollande voulant mettre une maternité à trente minutes de chaque femme enceinte,…