Intervention de Bérengère Poletti

Vous taxez les bières, l'industrie pharmaceutique, pour financer des prévisions de dépenses sûrement trop élevées dans un contexte budgétaire extrêmement tendu.

Je souhaite aborder précisément plusieurs sujets.

Le premier, c'est le dispositif de remboursement des IVG à 100 %, à propos duquel j'avais déjà interrogé Mme la ministre des affaires sociales en commission. Elle m'avait répondu : « Je n'oppose pas IVG et contraception. » Moi non plus. Je pense même que les deux sont étroitement liés. Lorsqu'une femme accède facilement et correctement à une contraception choisie, cela diminue considérablement le risque qu'elle ait recours à une IVG, et proposer dans le PLFSS un dispositif isolé sur l'IVG sans parler de la contraception est une bien curieuse manière de vouloir aider les femmes.

Je l'ai écoutée ce matin à la télévision, et bien m'en a pris, car il m'a été révélé ce sur quoi je n'avais pas eu de réponse le 10 octobre dernier : une prise en charge possible de la contraception pour les quinze-dix-huit ans dans ce PLFSS. Je ne connais malheureusement pas le contenu de cet amendement mystère annoncé aux journalistes, lequel semble proposer la contraception gratuite pour les mineures. Mais qu'en est-il de l'anonymat qui doit obligatoirement accompagner cette mesure ? Sur un accès anonyme et gratuit à la contraception pour les mineures, Mme la ministre aura mon entier soutien.

Autre sujet, l'ONDAM médico-social, annoncé en progression de 4,6 % pour les personnes âgées, soit 360 millions d'euros de mesures nouvelles. Je disais ici même l'année dernière ma satisfaction de voir le précédent gouvernement afficher lui aussi une grande ambition pour l'ONDAM médico-social, avec plus de 300 millions de mesures nouvelles. Pourtant, cette année comme l'année dernière, nous devons nous interroger sur le problème récurrent de la non-consommation des crédits. (« C'est vrai ! » sur divers bancs.)

Sur les mesures nouvelles, la délégation des crédits de la CNSA vers les ARS se fait trop tardivement, et des crédits de fonctionnement des EHPAD remontent chaque année, notamment parce qu'il est très difficile de recruter des personnels qualifiés. Nous devons donc penser autrement la manière de dépenser ce que nous affichons à nos concitoyens pour que nos promesses ne restent pas sans lendemain, pour vous comme pour nous.

Est annoncée la médicalisation de deuxième génération des EHPAD, appelée « pathossification », avec une enveloppe de 147 millions d'euros. La pathossification de toutes les places d'hébergement de personnes âgées dépendantes ne pourra se terminer qu'en 2014, au mieux, à ce rythme, mais il faut saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre le plan Alzheimer engagé par Nicolas Sarkozy.

On ne peut pas évoquer la perte d'autonomie des personnes âgées sans parler des services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'année dernière, Roselyne Bachelot m'avait confié une mission sur le sujet, et nous avions débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour soutenir des services fragilisés par une tarification désuète. Le Gouvernement a annoncé une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros. De quelle manière et selon quels critères est-il envisagé de les répartir ?

Enfin, pour les personnes handicapées, envisagez-vous une réforme de la tarification basée sur les besoins de la personne, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour transmettre leurs factures à l'assurance maladie. Les députés de tous les groupes politiques ont fait remonter les difficultés engendrées par cet article 53, qui mettrait en difficulté les établissements ou services concernés. J'ai déposé un amendement à ce sujet.

Pour terminer, je me permets de soulever la question cruciale des structures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées, qui nous manquent cruellement. N'est-il pas temps de dégager des moyens dédiés à ce projet dans le cadre d'une enveloppe fongible entre l'ONDAM personnes âgées et l'ONDAM personnes handicapées ?

Je me souviens que, les années précédentes, Mme Touraine exprimait, notamment à Mme Bachelot, sa satisfaction de voir que les débats sur un tel texte étaient sereins et se déroulaient dans le respect de l'opposition. Je pense que le Gouvernement aura lui aussi le souci de respecter son opposition, de l'écouter, voire de la suivre en acceptant ses amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)