Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 marque le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale.

Cet engagement se traduit d'abord par l'ambition des objectifs poursuivis. C'est ainsi que la politique familiale ne se limite plus à la traditionnelle promotion de la natalité, elle s'enrichit clairement d'un objectif de justice sociale, d'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore de prise en compte des nouvelles formes familiales.

Justice et solidarité sont d'ailleurs les deux maîtres mots de ce projet de loi. Côté recettes, chacun doit contribuer selon ses moyens : c'est le sens de la justice. Côté dépenses, chacun doit recevoir les prestations correspondant à ses besoins : c'est le sens de la solidarité.

Pour la politique familiale aussi, le changement c'est maintenant.

Le bilan de la précédente majorité montre en effet que les beaux discours rituels n'ont pas toujours été suivis d'effets réels. Il est ainsi arrivé que les crédits de la branche famille soient diminués ou transférés aux autres branches.

Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de Mme Lévy, qui est très éclairant sur l'action du précédent gouvernement. Où sont passés les jardins d'éveil qui devaient remplacer l'accueil des moins de trois ans à l'école maternelle ? Ils ont disparu. Aveu d'échec. Où sont passées les 100 000 places d'accueil supplémentaires chez les assistants maternels ? On n'en parle pas dans ce rapport. Nouvel aveu d'échec.

Durant le dernier quinquennat, les annonces se sont succédé en matière d'accueil de la petite enfance, comme un monceau de profiteroles. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) La promesse de créer 200 000 places d'accueil n'a, hélas, pas été tenue. Seules 60 000 places ont été physiquement créées quand, dans le même temps, 55 000 enfants âgés de deux à trois ans n'ont pas pu être scolarisés en école maternelle. Le bilan, là encore, est très peu convaincant.

Dans ce secteur, je soutiens donc le changement de méthode que souhaite la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti.

Il était temps de mobiliser l'ensemble des partenaires et d'impliquer les territoires pour redéfinir la politique de développement des structures d'accueil, avec une nouvelle démarche de co-construction de l'accueil de la petite enfance entre usagers, État et collectivités locales.

Il était temps de prendre en compte toutes les dimensions de ce défi, y compris l'amélioration de la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Non, ce n'est pas à l'école maternelle que des personnels qualifiés sont payés à surveiller les siestes ou à changer les couches des enfants, comme ironisait, en se trompant, un ancien ministre de l'éducation, mais c'est bien là qu'ont lieu les premiers apprentissages de la vie en société.

Il était temps de prendre en compte toutes les dimensions de ce défi, y compris l'organisation d'un véritable accueil avec un volet indispensable d'éveil et de socialisation, parce que, dans une République qui lutte contre les inégalités, la simple garde ne peut être une solution.

Dans la branche famille, le changement s'incarne très concrètement avec le milliard de crédits supplémentaires décidé entre la loi de finances rectificative de juillet dernier et ce PLFSS. Sur ce milliard, 400 millions ont déjà permis d'augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire pour les familles les plus modestes, ce qui fait plus de 70 euros par enfant. François Hollande s'y était engagé pendant la campagne présidentielle, cela a été fait dès l'été. Trois millions de familles sont concernées par cette revalorisation et, parmi elles, une grande part des familles monoparentales, qui représentent une famille sur cinq en France avec, dans 85 % des cas, la mère à la tête de la famille.

Notre engagement en faveur des familles se traduit encore par la nouvelle mesure qui est proposée dans le cadre d'une expérimentation : le versement en tiers payant du complément du mode de garde pour les familles touchant le RSA. En effet, si la politique familiale bénéficie à tous, elle doit être accentuée pour ceux qui en ont le plus besoin.

Plusieurs doutes ont été formulés en commission. Certains, avec Mme la rapporteure, se sont demandé si cette mesure devait passer par une disposition législative. Oui, tout simplement parce que, selon l'article L. 531-5, du code de la sécurité sociale, l'aide est versée au parent-employeur et non directement à l'assistante maternelle. Les mêmes se sont alors demandé si la mesure devait figurer dans le PLFSS pour 2013 ? Oui, car la mesure nouvelle concerne des assistantes maternelles volontaires qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément, et vise des parents qui, ne pouvant faire l'avance des frais, n'ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce sont donc bien des dépenses nouvelles générées par l'extension attendue du nombre de bénéficiaires.

Le PLFSS, acte essentiel et récurrent de notre politique familiale, ne résume pourtant pas toute la politique familiale que nous souhaitons mettre en oeuvre. D'autres lois, d'autres mesures suivront pour soutenir les mères, les pères et les conjoints dans l'exercice de leur parentalité, pour les accompagner sur les chemins de leur vie, car notre vision de la famille se fonde sur la solidarité et le réalisme.

La population française continue d'augmenter grâce au dynamisme de sa natalité. C'est loin d'être le cas partout en Europe. La réalité, c'est que la fécondité est la plus haute dans les pays qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle, dans les pays où le taux d'emploi féminin est le plus élevé. Voilà de beaux sujets pour une politique familiale de notre temps. Voilà de beaux sujets pour la politique familiale que nous voulons construire.

La France que nous voulons, c'est celle de l'égalité des droits, celle qui reconnaît différents modèles familiaux. Nous serons bientôt, je l'espère, dans la France du congé d'accueil de l'enfant, pour mettre fin à une discrimination de notre droit fiscal et social qui reconnaît les couples homosexuels seulement quand cela l'arrange. J'ai déposé un amendement en ce sens qui a été adopté par la commission des affaires sociales et devrait être repris, je le souhaite, par le Gouvernement. En transformant l'actuel congé de paternité créé en 2001 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, en congé d'accueil de l'enfant, nous allons permettre au conjoint de mieux connaître l'enfant et de mieux participer à son éducation. Nous allons permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de sa vie.

Nous allons également suivre une recommandation en ce sens déjà formulée par la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en septembre 2007. Le pays tout entier rejoindra ainsi les entreprises et les collectivités pionnières, publiques ou privées, qui ont déjà accordé des congés de parentalité à tous les conjoints.