Intervention de Bernard Perrut

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS qui nous est présenté constitue, à mon sens, un texte d'attente, qui ne vise à réformer ni le financement ni l'organisation de notre système de protection sociale. Le terme de « redressement » utilisé pour sa présentation ne doit pas faire illusion, puisque, au mieux, ce PLFSS prévoit seulement un déficit en recul par rapport aux années précédentes grâce à un accroissement sensible des recettes obtenu par des prélèvements supplémentaires. Mais il révèle surtout une action qui demeure bien incertaine sur les dépenses.

Osons le dire, les recettes sont autant de nouveaux prélèvements. Après les 7,2 milliards d'impôts de la loi de finances rectificative, après les quelque 20 milliards d'impôts supplémentaires pour 2013, vous poursuivez avec l'augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants – une augmentation de 1,3 milliard d'euros pour les commerçants, artisans et professions libérales –, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, la suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs, la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social.

Et pour les dépenses, disons-le, rien de nouveau, si ce n'est le coup d'arrêt porté aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé prévue par la loi HPST ou bien le report de la mise en place de la tarification à l'activité s'agissant de la réforme de l'hôpital. C'est bien dommage.

Rappelons la démarche volontariste de la précédente majorité. Le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 17,4 milliards en 2011, il faut le reconnaître. Et la prévision du déficit du régime général de la sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011.