Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

La trajectoire de retour à l'équilibre sera considérablement ralentie, puisque l'ONDAM, qui avait été fixé à 2,5 % l'année dernière, sera rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes préconisait une progression de 2,4 % et que d'autres, l'IGF, l'IGAS, recommandaient un ONDAM à 2,5 % par an. Vous mettez l'accent sur certaines économies, au titre des soins de vie ou de l'efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif.

Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. Prévoyez-vous un PLFSS rectificatif au printemps 2013, reprenant les propositions du rapport Gallois, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que sais-je encore ? Plusieurs pistes sont sans doute à l'étude pour diversifier les recettes de la sécurité sociale et alléger le coût du travail : TVA, CSG ou bien d'autres leviers peuvent être envisagés.

Mais il existe, c'est vrai, une certaine cacophonie au sein du Gouvernement,…

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