Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l'État.

D'autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l'application à l'hôpital de l'idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans oublier l'exclusion de l'accès aux soins. Ce mois-ci encore, l'UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l'aide médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen.

Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond.

Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois depuis dix ans. Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents de la vie privée ou d'arrêt de leur activité. L'interruption volontaire de grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mise à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera désormais prise en charge à 100 %. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront être aidées dans les actes de la vie quotidienne quand ils en auront besoin. Les familles modestes auront accès au versement, en tiers payant, du complément du mode de garde, ce qui leur permettra de financer la garde de leurs enfants en bas âge et donc de mieux accéder à l'emploi. Ainsi, les besoins sociaux seront assurés.

L'ONDAM permettra de développer des soins ambulatoires de proximité, notamment dans les zones où la fracture médicale est la plus importante. Des équipes de professionnels de proximité seront créées et valorisées. La coordination des acteurs sera encouragée. Nous irons même plus loin, en créant des postes de praticiens territoriaux de médecine générale. C'est un panel de mesures incitatives à la hauteur des enjeux.

Par ailleurs, ce qui est proposé dans le PLFSS 2013 préfigure le pacte de confiance avec l'hôpital public. Celui-ci sera réhabilité dans ses missions de service public, et des moyens supplémentaires seront consacrés à l'investissement hospitalier. La fameuse convergence tarifaire, qui était une mauvaise idée, sera bientôt un mauvais souvenir.

Enfin, je tiens à souligner l'accord historique signé cet après-midi entre les partenaires sociaux et l'assurance maladie. Cet accord conventionnel répond pleinement aux objectifs qu'avait fixés Mme la ministre de la santé. Il améliore les conditions d'accessibilité financière aux soins pour tous les usagers. Il conforte l'assurance maladie dans son rôle de prestataire de la protection sociale.

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