Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Madame la vice-présidente, mes chers collègues, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale m'a désignée en tant que rapporteure sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 19 novembre dernier.

J'ai le plaisir, aujourd'hui, de vous présenter ce texte, les nécessités auxquelles il répond et les modifications que nous pourrions lui apporter.

Je me suis appuyée sur l'excellent rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, qui avaient déjà avancé plusieurs séries de propositions, afin de renforcer nos exploitations et de sécuriser nos agriculteurs et leur succession.

Tout d'abord, je vous exposerai succinctement les difficultés actuelles auxquelles se trouvent confrontées les agricultures ultramarines – difficultés que le projet de loi d'avenir cherche à résoudre, au moins partiellement.

En premier lieu, les exploitations d'outre-mer – sauf, bien sûr, le cas des grandes surfaces liées à l'élevage ou aux cultures traditionnelles d'exportation comme la canne ou la banane – sont en moyenne assez petites. Elles oscillent entre 3,5 et 5 hectares, cette superficie étant exploitée en faire valoir direct. De cette petite taille procède toute une série d'effets défavorables : un certain nombre d'exploitants ne peuvent pas s'affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; les retraites, calculées sur la surface pondérée de l'exploitation, ne sont pas très élevées ; il existe de multiples indivisions qui apparaissent au décès des chefs d'exploitation ; les exploitations étant souvent trop petites pour être viables durablement, elles sont fréquemment vendues pour alimenter les besoins des constructeurs en terrains à bâtir ; on constate ainsi, dans tous les DOM, sauf en Guyane, une baisse tendancielle du foncier agricole.

Ensuite, du point de vue des filières, il existe également un certain nombre de difficultés : en dépit de leurs efforts pour promouvoir une agriculture fondée sur des pratiques écologiques, toutes les filières manquent de produits phytosanitaires homologués ; les filières d'exportation subissent une forte concurrence sur les marchés mondiaux ; cette concurrence émane notamment des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et également, dans une large mesure, des Etats-Unis ; on citera ici simplement la « banane dollar » et la concurrence très forte des rhums de sucrerie issus du Brésil et du Sud des États-Unis vis-à-vis des rhums agricoles traditionnels des DOM ; les filières exportatrices sont également dans l'incertitude des décisions qui vont intervenir au niveau du POSEI ; les filières agricoles de diversification, animale et végétale, pour leur part, ne sont pas toujours bien structurées ; ces filières de diversification ne perçoivent que peu de crédits du POSEI et, lorsque de tels crédits interviennent, ils donnent un peu l'impression d'un « saupoudrage » ; enfin, les petites filières sont en attente d'un accompagnement accru – ne serait-ce que juridique et technique – en particulier de la part des Chambres d'agriculture ; or, cet accompagnement n'est pas toujours réalisé aujourd'hui.

En dernier lieu, s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, on relève cinq grands problèmes : tout d'abord, comme il y a peu de transmissions d'entreprises dans le secteur agricole – parce que les exploitants conservent leurs exploitations jusqu'à un âge très avancé –, les candidats à l'installation trouvent assez peu de propriétés à reprendre ; d'autre part, même si, bien sûr, le nombre de dossiers d'installation aidée déposés chaque année est variable, l'effectif annuel des dossiers qui aboutissent semble limité (en 2012, il y en a eu exactement 102) ; lorsque les dossiers sont acceptés, les jeunes agriculteurs éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des prêts de la part des banques (sauf à La Réunion) : la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) tient donc souvent lieu de seul apport personnel, ce qui n'est pas son rôle ; compte tenu de ces difficultés qui existent pour mobiliser des liquidités (sauf à bénéficier d'une caution familiale), les jeunes agriculteurs tendent à ne plus exercer leur profession à plein temps : ils sont candidats à l'installation assez tard (en moyenne à trente-quatre ans et demi) et, une fois installés, ils doivent souvent pratiquer des activités secondaires pour compléter le revenu tiré de leur activité agricole ; enfin, il n'est pas rare de voir une exploitation nouvellement reprise qui périclite dans les cinq années suivant l'installation ; telle est la raison pour laquelle le décret du 30 décembre 2009 fait passer, dans les DOM, la durée du PDE (plan de développement de l'exploitation) de trois à cinq ans, le PDE étant l'un des documents obligatoires à fournir pour l'obtention de la DJA ; en effet, sur trois ans, il est extrêmement difficile de présenter un projet viable.

Pour répondre à ces difficultés, le projet de loi d'avenir propose un certain nombre de solutions. Je vais vous les préciser, en analysant – rapidement mais un par un – les articles du projet de loi dont nous nous sommes saisis.

L'article 3 crée le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) qui doit permettre de regrouper les petites exploitations et de favoriser les « circuits courts » (c'est-à-dire la livraison groupée des productions vers les coopératives ou les marchés locaux).

L'article 13 actualise les dispositions régissant l'activité des SAFER ; leur gouvernance est améliorée ; leur droit de préemption consolidé et ce droit pourra intervenir également lors de la cession d'exploitations sous la forme de parts sociales.

L'article 14 étend les dispositions du « contrat de génération » à l'agriculture, du moins lorsqu'un senior veut associer un jeune à la mise en valeur d'un bien, dans la perspective d'une future transmission.

L'article 34 est un article central ; avec cet article débute, d'ailleurs, la partie spécifiquement « ultramarine » du projet de loi ; il contient huit grands paragraphes.

Le paragraphe I indique que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) se trouve modifié.

Le paragraphe II institue les Comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA). Il institue également les plans de développement régionaux pour servir de cadre à leur action, et il modifie les règles de vote en usage dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole (la majorité requise passe de la majorité absolue à la majorité des deux tiers).

Le paragraphe III crée des obligations nouvelles pour le bailleur en cas de reprise d'un terrain donné à ferme par un nouveau bénéficiaire.

Le paragraphe IV prévoit la passation de contrats d'objectifs et de performance entre l'État, les régions et les chambres d'agriculture.

Le paragraphe V institue un critère horaire alternatif pour l'affiliation des exploitants au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Le paragraphe VI adapte le CRPM pour tenir compte de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014.

Le paragraphe VII reporte au 1er janvier 2020 la date à laquelle les chambres d'agriculture pourront être conduites à gérer les PII (Points info installation) actuellement animés, outre-mer, par les missions locales de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le paragraphe VIII valorise les produits locaux dans les marchés publics de restauration collective.

Après cet article immense – qui constitue, à lui seul, l'ensemble du volet « outre-mer » du projet de loi d'avenir – les trois articles suivants, également consacrés à l'outre-mer, sont surtout des articles de « recodification » : l'article 35 adapte les dispositions du code forestier relatives à la forêt des particuliers ; l'article 36 (paragraphes I à IV) adapte aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions des titres I à IV du projet de loi lorsque cette adaptation est nécessaire – il s'agit de dispositions purement formelles ; l'article 36-V homologue les sanctions pénales assorties de peines d'emprisonnement contenues dans les lois de pays de la Polynésie française relatives à la santé publique ; enfin, l'article 37 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la refonte de la codification des dispositions relatives à l'outre-mer dans le CRPM.

Voici donc quelles sont les réponses apportées par le projet de loi aux difficultés des agricultures ultramarines. Ces réponses sont nombreuses et importantes.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt peut, cependant, être encore complété.

Si la Délégation veut bien me suivre, je propose de prévoir onze modifications sur le texte :

Trois compléments sur l'article 14 concernant l'installation des jeunes agriculteurs ; un amendement pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés ; un amendement pour fixer l'âge de quarante ans comme étant l'âge limite pour le dépôt d'un dossier d'installation aidée ; et un amendement pour faire passer à trente-cinq ans l'âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations agricoles ultramarines.

Un complément à l'article 22 du projet de loi, article qui concerne le rôle de l'ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ; le projet de loi charge désormais l'ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'amendement proposé prévoit que l'ANSES devra veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical.

Six compléments après l'article 34 : un amendement créant un article additionnel, tendant à élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte ; un amendement, de même nature, confiant au COSDA, après la décision initiale de création d'une ZAP (zone agricole protégée) par les acteurs locaux, le soin de définir le périmètre et le règlement de la zone ; un amendement rendant obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales, dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; un amendement instituant un système de location-vente progressive par les SAFER ; un amendement favorisant la conclusion de contrats d'objectifs entre les organisations professionnelles des filières agricoles et les RITA (Réseaux d'innovation et de transfert agricole) ; et un amendement adaptant le contrat de fiducie aux exploitations agricoles ultramarines. Pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, il est en effet nécessaire de « remettre le foncier en mouvement », c'est-à-dire, d'une part, d'accroître l'usage des modes de cession juridique existants qui, en permettant la transmission progressive des exploitations, sont susceptibles d'éviter les indivisions (par exemple, le mandat à effet posthume) ; et, d'autre part, de réfléchir sur des moyens juridiques innovants, notamment des moyens contractuels, permettant d'aboutir à des buts similaires (par exemple, la fiducie) ;

Enfin, on peut prévoir un complément au texte du projet de loi, à l'article 36, tendant à faire passer à dix ans la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Si les membres de la Délégation en sont d'accord, ces onze modifications susceptibles d'être apportées au texte pourraient faire l'objet d'autant d'amendements législatifs, déposés après notre réunion et examinés par la commission des Affaires économiques la semaine prochaine.

À cette fin, je vous demande de bien vouloir adopter les recommandations qui figurent en annexe du projet de rapport et qui serviront de cadre pour le dépôt de ces amendements par M. le Président et par moi-même.