Mes chers collègues, je vous présente, tout d'abord, les excuses de notre président, M. Jean-Claude Fruteau, qui est retenu dans sa circonscription.

Notre ordre du jour appelle la présentation du rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Je rappelle que la saisine de la Délégation porte sur les articles 3 (groupement d'intérêt économique et environnemental), 13 (SAFER) et 14 (installation des jeunes agriculteurs), ainsi que sur le volet ultramarin du projet de loi (articles 34, 35, 36 et 37).

Je vous propose de procéder de la manière suivante : tout d'abord, je vais donner la parole à Mme la rapporteure pour la présentation du rapport ; je ferai ensuite un tour de table pour recueillir le sentiment des membres de la Délégation et, éventuellement, leurs questions ; la rapporteure répondra s'il y a lieu ; enfin, nous procéderons aux votes : d'abord des propositions, puis du rapport lui-même.

Madame la vice-présidente, mes chers collègues, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale m'a désignée en tant que rapporteure sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 19 novembre dernier.

J'ai le plaisir, aujourd'hui, de vous présenter ce texte, les nécessités auxquelles il répond et les modifications que nous pourrions lui apporter.

Je me suis appuyée sur l'excellent rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, qui avaient déjà avancé plusieurs séries de propositions, afin de renforcer nos exploitations et de sécuriser nos agriculteurs et leur succession.

Tout d'abord, je vous exposerai succinctement les difficultés actuelles auxquelles se trouvent confrontées les agricultures ultramarines – difficultés que le projet de loi d'avenir cherche à résoudre, au moins partiellement.

En premier lieu, les exploitations d'outre-mer – sauf, bien sûr, le cas des grandes surfaces liées à l'élevage ou aux cultures traditionnelles d'exportation comme la canne ou la banane – sont en moyenne assez petites. Elles oscillent entre 3,5 et 5 hectares, cette superficie étant exploitée en faire valoir direct. De cette petite taille procède toute une série d'effets défavorables : un certain nombre d'exploitants ne peuvent pas s'affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; les retraites, calculées sur la surface pondérée de l'exploitation, ne sont pas très élevées ; il existe de multiples indivisions qui apparaissent au décès des chefs d'exploitation ; les exploitations étant souvent trop petites pour être viables durablement, elles sont fréquemment vendues pour alimenter les besoins des constructeurs en terrains à bâtir ; on constate ainsi, dans tous les DOM, sauf en Guyane, une baisse tendancielle du foncier agricole.

Ensuite, du point de vue des filières, il existe également un certain nombre de difficultés : en dépit de leurs efforts pour promouvoir une agriculture fondée sur des pratiques écologiques, toutes les filières manquent de produits phytosanitaires homologués ; les filières d'exportation subissent une forte concurrence sur les marchés mondiaux ; cette concurrence émane notamment des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et également, dans une large mesure, des Etats-Unis ; on citera ici simplement la « banane dollar » et la concurrence très forte des rhums de sucrerie issus du Brésil et du Sud des États-Unis vis-à-vis des rhums agricoles traditionnels des DOM ; les filières exportatrices sont également dans l'incertitude des décisions qui vont intervenir au niveau du POSEI ; les filières agricoles de diversification, animale et végétale, pour leur part, ne sont pas toujours bien structurées ; ces filières de diversification ne perçoivent que peu de crédits du POSEI et, lorsque de tels crédits interviennent, ils donnent un peu l'impression d'un « saupoudrage » ; enfin, les petites filières sont en attente d'un accompagnement accru – ne serait-ce que juridique et technique – en particulier de la part des Chambres d'agriculture ; or, cet accompagnement n'est pas toujours réalisé aujourd'hui.

En dernier lieu, s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, on relève cinq grands problèmes : tout d'abord, comme il y a peu de transmissions d'entreprises dans le secteur agricole – parce que les exploitants conservent leurs exploitations jusqu'à un âge très avancé –, les candidats à l'installation trouvent assez peu de propriétés à reprendre ; d'autre part, même si, bien sûr, le nombre de dossiers d'installation aidée déposés chaque année est variable, l'effectif annuel des dossiers qui aboutissent semble limité (en 2012, il y en a eu exactement 102) ; lorsque les dossiers sont acceptés, les jeunes agriculteurs éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des prêts de la part des banques (sauf à La Réunion) : la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) tient donc souvent lieu de seul apport personnel, ce qui n'est pas son rôle ; compte tenu de ces difficultés qui existent pour mobiliser des liquidités (sauf à bénéficier d'une caution familiale), les jeunes agriculteurs tendent à ne plus exercer leur profession à plein temps : ils sont candidats à l'installation assez tard (en moyenne à trente-quatre ans et demi) et, une fois installés, ils doivent souvent pratiquer des activités secondaires pour compléter le revenu tiré de leur activité agricole ; enfin, il n'est pas rare de voir une exploitation nouvellement reprise qui périclite dans les cinq années suivant l'installation ; telle est la raison pour laquelle le décret du 30 décembre 2009 fait passer, dans les DOM, la durée du PDE (plan de développement de l'exploitation) de trois à cinq ans, le PDE étant l'un des documents obligatoires à fournir pour l'obtention de la DJA ; en effet, sur trois ans, il est extrêmement difficile de présenter un projet viable.

Pour répondre à ces difficultés, le projet de loi d'avenir propose un certain nombre de solutions. Je vais vous les préciser, en analysant – rapidement mais un par un – les articles du projet de loi dont nous nous sommes saisis.

L'article 3 crée le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) qui doit permettre de regrouper les petites exploitations et de favoriser les « circuits courts » (c'est-à-dire la livraison groupée des productions vers les coopératives ou les marchés locaux).

L'article 13 actualise les dispositions régissant l'activité des SAFER ; leur gouvernance est améliorée ; leur droit de préemption consolidé et ce droit pourra intervenir également lors de la cession d'exploitations sous la forme de parts sociales.

L'article 14 étend les dispositions du « contrat de génération » à l'agriculture, du moins lorsqu'un senior veut associer un jeune à la mise en valeur d'un bien, dans la perspective d'une future transmission.

L'article 34 est un article central ; avec cet article débute, d'ailleurs, la partie spécifiquement « ultramarine » du projet de loi ; il contient huit grands paragraphes.

Le paragraphe I indique que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) se trouve modifié.

Le paragraphe II institue les Comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA). Il institue également les plans de développement régionaux pour servir de cadre à leur action, et il modifie les règles de vote en usage dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole (la majorité requise passe de la majorité absolue à la majorité des deux tiers).

Le paragraphe III crée des obligations nouvelles pour le bailleur en cas de reprise d'un terrain donné à ferme par un nouveau bénéficiaire.

Le paragraphe IV prévoit la passation de contrats d'objectifs et de performance entre l'État, les régions et les chambres d'agriculture.

Le paragraphe V institue un critère horaire alternatif pour l'affiliation des exploitants au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Le paragraphe VI adapte le CRPM pour tenir compte de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014.

Le paragraphe VII reporte au 1er janvier 2020 la date à laquelle les chambres d'agriculture pourront être conduites à gérer les PII (Points info installation) actuellement animés, outre-mer, par les missions locales de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le paragraphe VIII valorise les produits locaux dans les marchés publics de restauration collective.

Après cet article immense – qui constitue, à lui seul, l'ensemble du volet « outre-mer » du projet de loi d'avenir – les trois articles suivants, également consacrés à l'outre-mer, sont surtout des articles de « recodification » : l'article 35 adapte les dispositions du code forestier relatives à la forêt des particuliers ; l'article 36 (paragraphes I à IV) adapte aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions des titres I à IV du projet de loi lorsque cette adaptation est nécessaire – il s'agit de dispositions purement formelles ; l'article 36-V homologue les sanctions pénales assorties de peines d'emprisonnement contenues dans les lois de pays de la Polynésie française relatives à la santé publique ; enfin, l'article 37 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la refonte de la codification des dispositions relatives à l'outre-mer dans le CRPM.

Voici donc quelles sont les réponses apportées par le projet de loi aux difficultés des agricultures ultramarines. Ces réponses sont nombreuses et importantes.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt peut, cependant, être encore complété.

Si la Délégation veut bien me suivre, je propose de prévoir onze modifications sur le texte :

Trois compléments sur l'article 14 concernant l'installation des jeunes agriculteurs ; un amendement pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés ; un amendement pour fixer l'âge de quarante ans comme étant l'âge limite pour le dépôt d'un dossier d'installation aidée ; et un amendement pour faire passer à trente-cinq ans l'âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations agricoles ultramarines.

Un complément à l'article 22 du projet de loi, article qui concerne le rôle de l'ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ; le projet de loi charge désormais l'ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'amendement proposé prévoit que l'ANSES devra veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical.

Six compléments après l'article 34 : un amendement créant un article additionnel, tendant à élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte ; un amendement, de même nature, confiant au COSDA, après la décision initiale de création d'une ZAP (zone agricole protégée) par les acteurs locaux, le soin de définir le périmètre et le règlement de la zone ; un amendement rendant obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales, dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; un amendement instituant un système de location-vente progressive par les SAFER ; un amendement favorisant la conclusion de contrats d'objectifs entre les organisations professionnelles des filières agricoles et les RITA (Réseaux d'innovation et de transfert agricole) ; et un amendement adaptant le contrat de fiducie aux exploitations agricoles ultramarines. Pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, il est en effet nécessaire de « remettre le foncier en mouvement », c'est-à-dire, d'une part, d'accroître l'usage des modes de cession juridique existants qui, en permettant la transmission progressive des exploitations, sont susceptibles d'éviter les indivisions (par exemple, le mandat à effet posthume) ; et, d'autre part, de réfléchir sur des moyens juridiques innovants, notamment des moyens contractuels, permettant d'aboutir à des buts similaires (par exemple, la fiducie) ;

Enfin, on peut prévoir un complément au texte du projet de loi, à l'article 36, tendant à faire passer à dix ans la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Si les membres de la Délégation en sont d'accord, ces onze modifications susceptibles d'être apportées au texte pourraient faire l'objet d'autant d'amendements législatifs, déposés après notre réunion et examinés par la commission des Affaires économiques la semaine prochaine.

À cette fin, je vous demande de bien vouloir adopter les recommandations qui figurent en annexe du projet de rapport et qui serviront de cadre pour le dépôt de ces amendements par M. le Président et par moi-même.

Ma chère collègue, je vous remercie pour votre rapport, d'autant plus que vous n'avez disposé que d'une dizaine de jours pour le préparer. Il faut dire que le calendrier est très contraint. C'est ainsi que nous n'avons que jusqu'à samedi prochain pour déposer nos amendements. Je tiens également à préciser que c'est moi qui défendrai au près du rapporteur de la commission saisie au fond, M. Germinal Peiro, les amendements issus des propositions qu'adoptera aujourd'hui notre Délégation.

M. Gaymard et moi-même avons fait en sorte que le plus grand nombre possible des préconisations issues de notre rapport sur l'agriculture ultramarine soit repris dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Certaines l'ont été, mais ce n'est pas suffisant. D'où les recommandations formulées par ce rapport d'information.

Jusqu'à présent, nous n'avons eu que très peu de remontées sur le contenu du projet de loi. Les Chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), dont les représentants ont été auditionnés par notre Délégation aux outre-mer, semblent satisfaites que certains points qu'ils avaient développés devant nous aient été repris dans le rapport, puis dans le projet. Aucun amendement n'a été déposé en réponse à une demande particulière des Chambres d'agriculture ou de l'APCA, comme me l'a confirmé le président de l'APCA, M. Guy Vasseur.

Mes chers collègues, j'attends vos questions et vos propositions. Ensuite, nous procéderons aux votes : sur les recommandations qui figurent en annexe du rapport, puis sur le rapport d'information lui-même.

Notre présidente a eu raison de souligner que nous étions allés très vite sur ce projet. Moi-même, je n'ai été désignée pour rédiger ce rapport d'information que depuis une semaine.

J'avais déjà rencontré les professionnels, dans le cadre des auditions organisées par la Délégation, mais je n'avais pas eu l'occasion d'échanger avec eux après le dépôt du projet de loi. Je les ai rencontrés à nouveau vendredi dernier et je tiens à vous informer de leurs réactions.

En Guadeloupe et en Martinique, les professionnels restent réservés sur certaines dispositions du projet de loi, à commencer par celles qui concernent les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Les filières organisées ont l'impression qu'on veut les déstructurer en créant de nouveaux intervenants dont on ne connaît pas encore les compétences, qui seront précisées par décret, mais dont les objectifs seront équivalents aux leurs. Les professionnels s'étonnent, par ailleurs, que le projet de loi ne vise pas expressément l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (l'ODEADOM).

J'observe, pour ma part, qu'à l'alinéa 7 de l'article 34, dans le cadre de la mise en place des plans régionaux d'orientations stratégiques en matière d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, seules sont mentionnées les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales agricoles et les organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture. En revanche, les organismes professionnels agricoles ne sont pas visés dans le dispositif. Peut-être pourrions-nous rédiger un amendement afin d'y remédier ?

Je suppose que les professionnels n'ont pas eu le temps, depuis vendredi, de s'organiser et de transmettre leurs observations sur ce projet. Je ne doute pas que les incertitudes liées au POSEI expliquent certaines de leurs réticences.

Nous débutons notre débat. Pour compléter l'information des membres de la Délégation, pouvez-vous nous rappeler les propositions de votre rapport ?

Elles sont au nombre de dix :

– Élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte : AU, AAU, NU ou NAU.

– Confier au Comité d'orientation stratégique et de développement rural (COSDA), après la décision initiale de création d'une zone agricole protégée (ZAP), la définition du périmètre de la zone, ainsi que celle de son règlement.

– Allonger la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) en prévoyant que cette durée sera désormais de dix ans renouvelable.

– Rendre obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

– Prévoir que l'ANSES veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical – secteur où l'on souffre d'un déficit de molécules. Ses processus de validation, préalables à ces autorisations, doivent prendre en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les contraintes particulières liées au climat tropical.

– Prévoir que les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer pourront conclure, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les Réseaux d'innovation et de transfert agricole (RITA).

– Instituer un système de location-vente progressive par les SAFER en faveur des jeunes agriculteurs, pour faciliter l'accès de ces derniers au foncier.

– Créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés susceptibles d'être accordés aux jeunes agriculteurs.

– Pour les dossiers d'installation, faire de la limite d'âge de quarante ans celle du dépôt du dossier auprès de l'administration, le passage en CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture) pouvant s'effectuer ultérieurement.

– Faire passer à trente-cinq ans l'âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations ultramarines. On sait que, dans les DOM, l'âge moyen d'installation est de trente-quatre ans et demi, beaucoup plus tard que dans l'hexagone.

Y a-t-il d'autres propositions des membres de la Délégation, que nous pourrions intégrer au rapport ?

Sur le fond, je suis favorable à ces recommandations. Mais, par honnêteté envers mes collègues, je tiens à préciser que je suis en train de travailler à compléter la rédaction de deux d'entre elles.

Je voudrais compléter la cinquième recommandation, relative à la délivrance des AMM des produits phytosanitaires. Mon objectif est de prendre en compte la problématique des charges liées à l'épandage de lisiers. Je dois m'assurer avec le ministère de la faisabilité technique de ma proposition, qui viendra peut-être en commission, voire en séance publique.

Il en sera de même de la précision que je souhaiterais apporter à la septième recommandation, relative à l'institution d'un système de location-vente en faveur des jeunes agriculteurs. En effet, il existe à La Réunion des groupements fonciers agricoles, les GFA, sorte de sociétés civiles immobilières dont les agriculteurs peuvent acquérir des parts en copropriété avec la SAFER. L'agriculteur est ainsi dispensé d'une acquisition immédiate de foncier. Les deux systèmes ont donc le même objectif. Mais l'outil GFA existe déjà.

Merci, madame la rapporteure, pour ce travail important.

Mon collègue a évoqué l'épandage des lisiers. Je considère, pour ma part, qu'il faudrait également prendre en compte la problématique des boues des stations d'épuration. Celles-ci sont traitées de différentes manières – boues séchées, granules, etc. – et certains produits dérivés peuvent donner lieu à homologation. Il semblerait qu'un plan d'épandage global permettrait de répondre à cette double problématique des lisiers et des boues de stations.

Par ailleurs, j'ai eu moi aussi des contacts avec les représentants de certaines filières. Ceux-ci attendent beaucoup de cette loi, tout en étant insatisfaits des mesures relatives à la structuration de filières. Ils m'ont dit qu'ils avaient fait passer des propositions d'amendements, mais je ne sais pas à qui ni comment – en tout cas pas à moi. Malgré tout, je tenais à vous en informer.

Je salue, moi aussi, le travail de notre rapporteure, tout en regrettant de ne pas avoir pu m'investir dans ce dossier, que je ne fais que découvrir. Cela dit, j'ai le sentiment, à lire les recommandations qui nous sont présentées, que l'on s'est focalisé sur le volet agricole, au détriment du volet alimentation et du volet forêt.

Le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture comporte sept titres. Le cinquième s'intitule « Dispositions relatives à la forêt » et le sixième « Dispositions relatives à l'outre-mer ». Je présume que la Guyane apparaîtra dans le sixième. En revanche, je me demande quelle place lui sera réservé dans le cinquième, car les problématiques de la forêt guyanaise sont différentes de celles de la forêt hexagonale. Peut-être faudra-t-il trouver un point de jonction entre le cinquième et le sixième chapitre ? Peut-être faudra-t-il formuler d'autres recommandations ? Pour ma part, je vais m'atteler à la tâche pour être dans les délais imposés par la procédure.

Depuis une quinzaine de jours, j'ai assisté à de nombreuses auditions et j'ai obtenu un certain nombre d'informations dont je tiens à vous faire part.

La définition exacte du GIEE ne figure pas dans la loi mais sera précisée par décret. Je pense que le ministre et les différentes directions du ministère pourront s'inspirer des réponses qu'ils recevront aux appels à projets qu'ils ont lancés, et qui sont destinés à préparer la mise en place des GIEE.

Je souligne que le GIEE n'est pas une structure, juridiquement parlant. C'est un regroupement d'agriculteurs, destiné à aider les exploitants dans leur projet. La durée du GIEE se limite, tout naturellement, à celle du projet. Les agriculteurs qui en font partie ont droit, à ce titre, à des aides majorées. Mais le GIEE n'est pas une organisation professionnelle (OP), comme celles qui sont définies par le code rural. Il permet toutefois aux agriculteurs qui ne sont pas dans des OP de se regrouper et de porter ensemble un projet de territoire. Le GIEE combine la logique économique et la logique environnementale, en intégrant certains critères environnementaux – par exemple, le maintien des espaces verts et la diminution de l'utilisation des pesticides. En cela, il s'apparente aux anciens contrats territoriaux environnementaux (CTE).

Certaines organisations professionnelles considèrent effectivement que le projet de loi ne répond pas à leurs attentes. Elles avancent que l'article 34 déplace la décision politique au niveau du territoire et elles déplorent qu'il ne soit pas fait mention de l'ODEADOM dans le texte du projet – mais cela s'explique par le fait que l'Office ne définit pas la politique des filières outre-mer, contrairement à ce que fait, par exemple, FranceAgriMer dans l'hexagone.

Il est important de souligner que le Titre VI du projet de loi s'intitule « Dispositions relatives à l'outre-mer ». C'est en effet la première fois qu'un texte consacré à l'agriculture prévoit un titre spécifique pour les collectivités ultramarines. Il est dommage, comme l'indique Mme Éricka Bareigts, que nous n'ayons pas reçu, jusqu'à présent, de propositions d'amendements de la part des filières, car ces propositions auraient pu nous aider à enrichir ce titre VI. Mais ces propositions nous seront sans doute communiquées prochainement.

S'agissant des recommandations du rapport que nous examinons aujourd'hui, je vous indique que, selon une logique assez proche de celle de la proposition 7 de ce rapport – proposition qui vise à instituer un système de location-vente progressive par les SAFER en faveur des jeunes agriculteurs –, M. Germinal Peiro envisage de déposer un amendement permettant aux collectivités de préempter des terres agricoles pour y installer des exploitants. La région Poitou-Charentes serait la première à l'avoir fait.

Par ailleurs, afin de donner un sens politique fort au titre VI, je vous propose qu'avant l'article 34, la Délégation aux outre-mer rappelle les objectifs et les enjeux qu'elle souhaite fixer à nos agricultures, à l'instar de ce que le Gouvernement a fait avec le titre préliminaire du projet de loi, titre relatif aux « Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime».

Rédiger, au titre VI, avant l'article 34, un Préambule rappelant les objectifs et les enjeux de l'agriculture ultramarine me semble être une très bonne idée. Il convient d'adapter aux collectivités d'outre-mer le chapitre préliminaire du projet de loi.

Les professionnels font remarquer que l'un des engagements du Président de la République, M. François Hollande, était de saisir le Parlement d'un projet de loi sur l'agriculture qui soit spécifique aux collectivités ultramarines, mais qu'à la place, le Gouvernement s'apprête à faire voter une loi dont seul l'avant-dernier titre est consacré à l'outre-mer. Donner un sens politique fort à ce titre VI serait la réponse à cette critique.

Nous pourrions indiquer dans le rapport qu'à défaut d'un projet de loi autonome, compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement, un titre spécifique a été consacré – pour la première fois – à l'agriculture ultramarine, dont les parlementaires de la Délégation ont souhaité affirmer les objectifs et les enjeux. D'où la première recommandation inscrite dans le rapport qui serait de créer un Préambule au titre VI, avant l'article 34. Suivraient les dix autres propositions, dont nous avons déjà parlé, et dont la numérotation serait décalée de 2 à 11.

Deux autres recommandations viendraient compléter l'ensemble. La douzième serait relative au contrat de fiducie. La treizième serait relative à la mise en place d'un système de bourses mensuelles pour accompagner, pendant trois ans, les jeunes agriculteurs qui s'installent sur des terres à défricher ou à déboiser. En effet, il faut bien deux ou trois ans pour conduire de tels travaux, et, pendant ce temps-là, les jeunes ne perçoivent pas de revenus. Ce serait le moyen d'accompagner fortement les installations des jeunes agriculteurs sur des surfaces difficiles à mettre en valeur.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne faut pas se focaliser seulement sur l'agriculture. Dans ce Préambule, il conviendra de mentionner également l'alimentation et la forêt, qui figurent d'ailleurs dans l'intitulé du projet de loi.

Vous avez raison et nous en tiendrons compte. J'observe que, si ce n'est pas le cas pour l'alimentation, la forêt est intégrée à la plupart des dispositifs contenus dans le projet de loi.

Mes chers collègues, je mets donc aux voix les propositions du rapport.

Je mets aux voix le rapport lui-même.