Intervention de Chantal Berthelot

Depuis une quinzaine de jours, j'ai assisté à de nombreuses auditions et j'ai obtenu un certain nombre d'informations dont je tiens à vous faire part.

La définition exacte du GIEE ne figure pas dans la loi mais sera précisée par décret. Je pense que le ministre et les différentes directions du ministère pourront s'inspirer des réponses qu'ils recevront aux appels à projets qu'ils ont lancés, et qui sont destinés à préparer la mise en place des GIEE.

Je souligne que le GIEE n'est pas une structure, juridiquement parlant. C'est un regroupement d'agriculteurs, destiné à aider les exploitants dans leur projet. La durée du GIEE se limite, tout naturellement, à celle du projet. Les agriculteurs qui en font partie ont droit, à ce titre, à des aides majorées. Mais le GIEE n'est pas une organisation professionnelle (OP), comme celles qui sont définies par le code rural. Il permet toutefois aux agriculteurs qui ne sont pas dans des OP de se regrouper et de porter ensemble un projet de territoire. Le GIEE combine la logique économique et la logique environnementale, en intégrant certains critères environnementaux – par exemple, le maintien des espaces verts et la diminution de l'utilisation des pesticides. En cela, il s'apparente aux anciens contrats territoriaux environnementaux (CTE).

Certaines organisations professionnelles considèrent effectivement que le projet de loi ne répond pas à leurs attentes. Elles avancent que l'article 34 déplace la décision politique au niveau du territoire et elles déplorent qu'il ne soit pas fait mention de l'ODEADOM dans le texte du projet – mais cela s'explique par le fait que l'Office ne définit pas la politique des filières outre-mer, contrairement à ce que fait, par exemple, FranceAgriMer dans l'hexagone.

Il est important de souligner que le Titre VI du projet de loi s'intitule « Dispositions relatives à l'outre-mer ». C'est en effet la première fois qu'un texte consacré à l'agriculture prévoit un titre spécifique pour les collectivités ultramarines. Il est dommage, comme l'indique Mme Éricka Bareigts, que nous n'ayons pas reçu, jusqu'à présent, de propositions d'amendements de la part des filières, car ces propositions auraient pu nous aider à enrichir ce titre VI. Mais ces propositions nous seront sans doute communiquées prochainement.

S'agissant des recommandations du rapport que nous examinons aujourd'hui, je vous indique que, selon une logique assez proche de celle de la proposition 7 de ce rapport – proposition qui vise à instituer un système de location-vente progressive par les SAFER en faveur des jeunes agriculteurs –, M. Germinal Peiro envisage de déposer un amendement permettant aux collectivités de préempter des terres agricoles pour y installer des exploitants. La région Poitou-Charentes serait la première à l'avoir fait.

Par ailleurs, afin de donner un sens politique fort au titre VI, je vous propose qu'avant l'article 34, la Délégation aux outre-mer rappelle les objectifs et les enjeux qu'elle souhaite fixer à nos agricultures, à l'instar de ce que le Gouvernement a fait avec le titre préliminaire du projet de loi, titre relatif aux « Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime».