Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

Je dispose de cinq minutes et j'ai donc décidé, mesdames les ministres, de les consacrer à vous poser cinq questions.

La première concerne les hypothèses économiques que vous prenez en compte pour les quatre années à venir : croissance de 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013 et 2 % de 2014 à 2017 ; croissance de la masse salariale de 2,5 % en 2013, puis de 4 % de 2014 à 2017. Mais tous les spécialistes sont aujourd'hui unanimes à prévoir une récession dès l'année prochaine. Alors, comment pouvez-vous avoir le culot de construire l'avenir de nos financements sociaux à partir d'hypothèses si éloignées de la réalité ?

La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l'on a besoin d'eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l'avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ?

La troisième question porte sur l'hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau de dépendance et permettant que les dotations aux soins des établissements soient abondées par l'assurance maladie à hauteur de 30 % à 40 %, connaît un retard préjudiciable puisque seuls 50 % des établissements ont pu renouveler leur convention. Quid des 50 % en rade et quid du conventionnement de troisième génération qui n'a toujours pas été préparé par les pouvoirs publics ?

La quatrième question se rapporte à l'ordre des kinésithérapeutes. Certains députés de la nouvelle majorité veulent rendre facultative l'adhésion à cette institution. Quelle est la position du Gouvernement ?

Enfin, j'en viens à ma cinquième et dernière question. « Les missions de service public ne concernent pas que l'hôpital public. Le rôle des cliniques et hôpitaux privés est essentiel dans l'offre de soins. Les coopérations entre établissements publics et privés de santé constituent souvent une réponse aux enjeux d'accessibilité géographique des patients. » Non, mes chers collègues, ce n'est pas un vilain politique de droite qui a proféré ces vérités ; c'est l'un d'entre vous : Claude Evin, ancien ministre socialiste de la santé. Le Gouvernement explique dans l'exposé des motifs de l'article 47, qui sonne le glas de la convergence, que les secteurs public et privé ont des obligations différentes, ce qui justifierait le maintien d'une double échelle tarifaire et donc l'arrêt de la convergence. N'y a-t-il pas là, mesdames les ministres, un paradoxe total et un déni total de réalité s'agissant de la complémentarité du public et du privé ?

Par avance, je vous remercie de vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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