Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Mes chers collègues, je vais vous présenter rapidement le traité, sa genèse et ses principales dispositions.

Signé par la France, aux côtés de 66 autres États, le 3 juin 2013, le traité sur le commerce international des armes classiques est le premier grand traité universel du XXIe siècle sur les armements. Il s'agit en fait du premier grand traité sur les « armes classiques », c'est-à-dire sur les armes qui ne sont pas de destruction massive. Il instaure un régime de contrôle des exportations d'armements conventionnels qui reposera sur une obligation stricte d'interdiction d'exportation lorsque celle-ci met manifestement en danger le droit international des droits de l'Homme, le droit humanitaire, la paix et la sécurité.

C'est une évidence : le commerce des armes classiques nécessite un mécanisme de régulation collectif. Je rappelle que le marché des armes aurait représenté en moyenne 75 milliards d'euros par an sur la période 2006-2011. Toutefois son montant réel est sans doute nettement supérieur : les estimations se fondent en effet sur les données publiées par les gouvernements, qui ne partagent pas les mêmes méthodes de qualification des armements ou qui ne fournissent simplement aucune donnée sur certains transferts.

Certes, il convient de rappeler qu'un certain nombre d'organisations régionales se sont dotées d'outils de régulation plus ou moins complets. : l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et, naturellement, l'Union européenne, avec la position commune du Conseil de l'Union européenne, adoptée en 2008, qui définit des règles régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipement militaire. Mais il n'existait jusqu'alors aucun instrument juridique universel ou véritablement contraignant en matière de commerce licite des armes conventionnelles.

Ce traité est le fruit d'une longue négociation et ses stipulations demeurent en deçà de la réglementation européenne relative à ces questions. Dans la mesure où il n'ajoute aucune règle plus contraignante que celles déjà appliquées par la France en matière de vente d'armements, son impact économique pour notre industrie de défense sera nul.

Même si ce traité ne répondra pas forcément à toutes les préoccupations de ceux qui souhaitent réglementer le commerce des armes, il n'en constitue pas moins une avancée historique fondée sur deux piliers : le contrôle des exportations légales et la lutte contre le détournement du commerce légal des armes classiques et contre leur trafic illicite. À cet égard, je souhaiterais dire quelques mots sur l'article 6. L'instrument essentiel prévu par le traité est l'interdiction d'exportation. En effet, si l'exportation viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire.

Au 27 novembre 2013, 115 pays avaient signé le traité et huit l'avaient ratifié. Naturellement oserais-je dire, certains pays comme la Chine ou la Russie risquent de tarder à le ratifier. En outre, les États-Unis, s'ils ont signé le traité, risquent de repousser à plus tard la ratification, les conditions politiques n'étant pas réunies dans ce pays fortement attaché au droit de chaque citoyen de porter des armes.

En conclusion, je rappellerai que le Livre blanc a souligné l'effort de la France dans le domaine du contrôle des transferts internationaux d'armements. En devenant l'un des premiers pays à ratifier ce texte, la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, grand exportateur d'armement et puissance européenne de premier plan, continuera à jouer son rôle moteur dans l'élaboration d'un système de sécurité internationale fondé sur le droit.