Intervention de Rémi Delatte

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, il y a un an, la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se déroulait dans un esprit de gravité et de responsabilité, autour d'un double objectif : la maîtrise des dépenses, indispensable pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et le maintien d'un haut niveau de prise en charge parce que la solidarité est le fondement même de notre système.

Hélas, nous abordons le PLFSS pour 2013 sous d'autres auspices, et pas des meilleurs. En effet, ce projet de loi se caractérise par un ensemble de mesures hétéroclites, sans ligne directrice et peu en rapport avec la gravité de la situation comme de la conjoncture. Pire, il soumet les ménages et les assurés sociaux à une avalanche de nouvelles taxes. Je ne vous en inflige pas la litanie, nous l'entendons tous chaque jour dans nos circonscriptions tandis que grandissent l'inquiétude et la colère de nos concitoyens.

En réalité, c'est l'absence de mesures structurelles courageuses de maîtrise des dépenses qui est le véritable problème. Pourtant, l'effort est à notre portée. Alors que nous vivons une crise sans précédent, votre gouvernement renonce à poursuivre la politique de redressement des comptes sociaux que le gouvernement de François Fillon avait engagée ces dernières années, permettant ainsi de respecter strictement l'ONDAM depuis trois ans.

Dans ce premier PLFSS de la législature, rien sur les moyens de rationaliser et d'encadrer les dépenses liées aux affections de longue durée, qui génèrent pourtant plus de 80 % d'augmentation des dépenses.

Rien sur le renforcement des contrôles en matière d'arrêts de travail, les 50 millions d'économies obtenus en 2010 par la lutte contre la fraude étant considérés comme un horizon quasiment indépassable.

Rien sur la restriction des conditions d'ouverture de la couverture maladie universelle, dont les coûts sont exponentiels.

Rien sur les modalités d'utilisation des crédits médico-sociaux, dont une partie ne sont traditionnellement pas employés alors que les établissements médico-sociaux expriment des besoins.

Enfin, vous abandonnez le processus de convergence des tarifs entre l'hôpital public et le secteur privé alors que c'est un mouvement à la fois logique, réaliste et salutaire,…