Intervention de Rémi Delatte

…au moins pour les actes standards.

Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur deux sujets.

Le dossier médical partagé d'abord : il doit améliorer l'efficience de notre système de santé, mais il n'y a rien dans ce PLFSS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte.

Ensuite, l'offre de soins et l'installation des médecins : vous proposez à l'article 40 la création d'un statut de « praticien local de médecine générale », là où des besoins ont été repérés par les ARS. Pourquoi pas ? Mais votre proposition reste floue. Nous n'en connaissons pas les modalités d'application, qu'il s'agisse de la définition des zones concernées ou de la rémunération de référence qui doit déterminer le complément de salaire susceptible d'être versé aux bénéficiaires de ces contrats.

Pour inciter à l'installation dans les zones sous-dotées, la précédente majorité a élaboré plusieurs dispositifs, tels que les contrats d'engagement de service public, assortis de bourses pour les étudiants et encourageant les jeunes médecins à exercer dans ces zones après leurs études, ou la création de maisons médicales pluridisciplinaires, dont 250 sont déjà ouvertes.

En 2010, dans le cade de mon rapport sur la santé et les systèmes de soins, j'avais formulé, après une large concertation avec les professionnels et les étudiants, des propositions simples et de bon sens, reposant sur des mesures incitatives telles que les contrats de bonne pratique, l'approche d'un nouveau mode de rémunération ou encore les stages d'immersion en milieu professionnel pendant les études. Ces dispositions sont utiles à l'amélioration de notre système de santé. Elles permettent d'améliorer la permanence et la couverture territoriale en matière d'offre de soins, dans le respect des exigences budgétaires. Il convient de les encourager.

En conclusion, je vous invite à reprendre les propos du Premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, que je cite : « Seule une réforme en profondeur sur tous les postes de l'assurance maladie peut conduire à une maîtrise durable de l'ONDAM en préservant la qualité d'accès aux soins. » Au fond, tout est dit dans cette observation. Puissiez-vous, mesdames les ministres et vous, chers collègues, la faire vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)