Intervention de Joëlle Huillier

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n'est pas seulement un projet de loi qui redresse nos comptes sociaux ou un projet de loi qui rétablit l'égalité d'accès aux soins et qui répare des injustices : c'est aussi un projet de loi qui prépare l'avenir. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de soutien aux personnes âgées.

Ce PLFSS prépare l'avenir en renforçant la prévention de la perte d'autonomie grâce à l'expérimentation des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées. Une meilleure coordination des soins entre acteurs de la médecine de ville, acteurs de la médecine de l'hôpital et établissements ou services d'aide à domicile permettra de proposer au patient la prise en charge la mieux adaptée au bon moment, d'éviter une hospitalisation inutile et coûteuse, voire contre-productive, et de retarder son entrée en dépendance.

Ce PLFSS prépare aussi l'avenir en augmentant de 4,6 % les crédits consacrés aux personnes âgées en 2013, en accordant la priorité aux établissements et services médico-sociaux dans un effort sans précédent sur l'existant, qui s'accompagne aussi de l'ouverture de 3 200 nouvelles places en EHPAD, en SSIAD, en accueil de jour ou en hébergement temporaire.

Ce PLFSS prépare enfin l'avenir en amorçant un financement de la perte d'autonomie fondé sur la solidarité, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la fameuse CASA. Cette participation à l'effort de solidarité n'est, à mon sens, pas outrageante, puisque chaque Française, chaque Français est ou sera concerné, au cours de sa vie, par la perte d'autonomie, pour lui-même ou l'un de ses proches. Du reste, les retraités les plus modestes en seront exemptés et, pour ceux qui l'acquitteront, ce ne sera grosso modo, en raison de la faiblesse relative du taux appliqué – 0,3 % –, qu'une contribution moyenne de quelques euros, soit l'équivalent du prix d'un paquet de cigarettes. Bien sûr, il ne s'agit là que d'une première mesure, et les centaines de millions d'euros ainsi dégagés ne couvriront pas totalement les besoins de financement liés à la perte d'autonomie, qui se chiffrent en milliards. Ce PLFSS n'est donc qu'une première étape d'une politique plus globale de prise en compte du vieillissement, prélude à une réforme indispensable.

Cette réforme, nous en avons souvent entendu parler, nous ne l'avons jamais vue.

Pendant cinq ans, Nicolas Sarkozy n'a cessé de l'annoncer aux Français. Pendant cinq ans, le gouvernement Fillon n'a cessé de la reporter. Au bout de cinq ans, la droite au pouvoir l'a finalement abandonnée, faute de courage politique et l'oeil rivé sur le calendrier électoral. L'enjeu est considérable, l'attente était grande, la déception fut immense.

Cette réforme, mes chers collègues, nous devons la faire et, avec le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec la majorité présidentielle, nous la ferons.

Nous la ferons, car il n'est plus possible de laisser des personnes âgées et leurs familles démunies devant des restes à charge trop importants, et nous aurons une réflexion à mener sur la réforme de la tarification des établissements et sur l'aide aux aidants.

Nous la ferons, car il n'est plus possible de laisser des services d'aides et de soins infirmiers à domicile fragilisés, des emplois supprimés, des personnels précarisés, et une réforme du secteur sera, là aussi, nécessaire.

Nous la ferons, car il n'est plus possible de laisser les conseils généraux, asphyxiés, supporter de plus en plus le poids du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, réviser à la baisse les plans d'aide, la solidarité nationale s'affaiblir, les inégalités territoriales croître, tout cela au détriment des bénéficiaires.

En lieu et place des effets d'annonce de l'ancien président, des renoncements coupables de l'ancien gouvernement et de l'immobilisme irresponsable de l'ancienne majorité, nous devrons donc faire preuve de courage, de détermination et de volontarisme afin d'engager cette grande réforme, dans tous ses aspects.

J'ai toute confiance dans le Gouvernement pour la mener à bien et les différents travaux que vous avez lancés ces dernières semaines, madame la ministre chargée des personnes âgées, vont dans le bon sens, sur le fond comme dans la forme. Sur le fond, car ils ne se concentrent pas uniquement sur le seul aspect du financement et de l'accompagnement, ils abordent aussi les questions de la prévention de la perte d'autonomie et de l'adaptation de notre société au vieillissement. Dans la forme, car ils laissent à la concertation, à la réflexion et au débat le temps et les moyens nécessaires avant la mise en oeuvre de cette réforme cruciale pour l'avenir de notre pays.

Mes chers collègues, on répète souvent que le degré de civilisation d'une société se mesure à la façon dont elle traite ses aînés. Dans trente ans, les personnes âgées représenteront près du tiers de la population française. Il est donc urgent pour la France d'anticiper le défi démographique et ses conséquences.

Le PLFSS répond à cette ambition, dans la mesure où il donne les moyens d'assumer nos responsabilités du présent et où il trace des perspectives qui nous engagent résolument dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)