Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous étudions depuis quelques heures déjà le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le premier de la législature, celui qui fixera le cap pour les cinq ans à venir.

Ce projet est résolument tourné vers l'avenir et marque la volonté du Gouvernement de confronter notre nation, dès à présent, aux défis à relever, en particulier la perte d'autonomie. Notre société doit répondre aux besoins des personnes confrontées au grand âge et, plus largement, à la perte d'autonomie. L'accroissement de la longévité, c'est d'abord un privilège des nations occidentales, mais, nous le savons, la perte d'autonomie augmente avec l'avancée en âge.

Selon la prospective démographique, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, qui sont aujourd'hui 1,4 million en France, devraient être au nombre de 2,3 millions en 2020, avec des besoins en constante augmentation qu'il convient d'anticiper.

Il en est de même pour les personnes handicapées vieillissantes, qui sont elles aussi confrontées à cette question dès l'âge de soixante ans et pour lesquelles peu de solutions existent, nonobstant les avancées de la loi du 11 février 2005. 2011, qui a ouvert de nombreuses perspectives, malgré toutes les annonces sur la nécessité de régler la question de l'égalité de traitement des personnes qui ont besoin d'accompagnement en cas de perte d'autonomie, les réflexions des groupes de travail sont restées sans suite. Pourtant, toutes les études démographiques, sociologiques, sanitaires, budgétaires et économiques nous rappellent les réalités et la nécessité de répondre aux questions soulevées par le vieillissement. Il ne s'agit donc pas de fuir ce débat comme un nain grincheux. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 marque une étape historique : non seulement cette question est posée, mais des propositions sont présentées et des mesures volontaristes sont prises afin de garantir à terme une couverture solidaire de la perte d'autonomie. Nous soutenons ces choix qui posent les bases d'un financement pérenne pour une prise en charge universelle et solidaire.

Avec la mesure emblématique qu'est la contribution additionnelle

Malgré le lancement d'un grand débat national sur la dépendance en de solidarité pour l'autonomie, vous permettez de répartir équitablement la charge financière en faisant contribuer les plus aisés afin d'améliorer la situation des plus modestes. Comme je l'ai dit, le cap est fixé en ce début de législature. Le Gouvernement renforce ainsi la solidarité nationale, base d'une réelle prise en considération de la perte d'autonomie.

C'est donc une étape qui vient d'être franchie et qui amorce cette nécessaire réforme d'envergure, au nom du progrès social et d'une solidarité nationale rénovée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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