Intervention de Éric Alauzet

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire se veut le prolongement de la politique économique du Gouvernement en faveur de l’économie réelle, par un renforcement du soutien aux entreprises et à l’emploi et une reprise en main progressive de la finance, notamment en luttant contre la fraude fiscale.

En faveur des entreprises, certaines mesures nous semblent particulièrement utiles : les mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, le dispositif de reprise d’entreprise par les salariés, notamment par la création de SCOP, l’augmentation du nombre d’apprentis, et bien entendu la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, le logement ou encore l’économie sociale et solidaire.

Nous saluons également le soutien apporté par le Gouvernement à la filière bois. Ces mesures ciblées correspondent davantage à ce que les écologistes proposaient lors du PLFR 2012.

Nous ne doutons pas qu’en ciblant les petites et moyennes entreprises et des secteurs riches en emploi, ces mesures produiront des effets plus rapides mais également plus bénéfiques que le coûteux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

En matière de lutte contre la fraude, après l’adoption de diverses mesures visant à limiter l’optimisation fiscale des entreprises adoptées en première lecture lors du projet de loi de finances 2014, le Gouvernement nous propose un aménagement de l’exit tax, permettant d’améliorer son fonctionnement. Nous saluons tout particulièrement l’adoption de la baisse du seuil d’imposition de l’exit tax, à l’initiative du rapporteur général.

Le travail de la majorité et du Gouvernement sur ce sujet est exemplaire. En quelques mois, nous avons institué la transparence des activités bancaires et des trusts, assuré un soutien aux lanceurs d’alerte et renforcé les peines encourues par les fraudeurs.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement poursuive ce travail et cherche à aller toujours plus loin en la matière. Ce combat est essentiel et constitue le seul chemin praticable entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses.

Malgré des dispositions intéressantes, l’étude de ce PLFR révèle de manière accrue la nécessité que soit menée à bien la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre. Vous savez, monsieur le ministre, que les écologistes apportent leur soutien total à cette démarche.

Tout d’abord, nous le voyons tous les jours avec les nombreux collectifs qui se constituent pour protester contre la hausse de la TVA. Si nous approuvons l’adoption de la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation et pour le logement en général, montrant une fois encore l’engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation des bâtiments, il est difficile de comprendre l’augmentation de la TVA sur les transports en commun, le bois énergie ou la gestion des déchets et l’eau.

Dès lors que le Gouvernement a fait le choix d’aider l’économie réelle, comment comprendre cette décision qui impactera des secteurs qui participent non seulement de la transition vers une société plus écologique mais qui sont également un gisement d’emplois de qualité et non délocalisables ?

Concernant la transition énergétique, je me permets un aparté sur un tout autre sujet. Nous sommes étonnés de la volonté du Gouvernement de créer une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs alors même que nous devons débattre de la question de la politique énergétique française dans le mois à venir.

Ce besoin de changement devra également porter sur les trop nombreuses niches fiscales nocives à l’environnement, à la santé ou à la justice sociale et qui coûtent doublement à la collectivité, notamment pour dégâts qu’elles provoquent en termes de pollution ou d’exclusion sociale. Dans le cadre de cette loi, nous avons encore renforcé une niche en baissant la taxe sur le tabac.

Enfin, le signe le plus alarmant de la nécessité de remettre à plat notre système fiscal est l’érosion de nos recettes. Entre les prévisions du ministère et les encaissements réalisés, le solde négatif est de 3,5 milliards d’euros pour les recettes de TVA, de 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. Si la baisse résulte en partie de la crise, cette explication ne suffit pas.

Cette réforme tant attendue doit être le moment d’analyser les raisons de ce manque à gagner important. Ainsi, elle devra rendre l’impôt de nouveau efficient en le rendant plus efficace, plus juste, plus compréhensible. C’est la condition d’un meilleur consentement à l’impôt ; le prélèvement à la source, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, ou, en tout cas, sa progressivité, la mise en place d’une fiscalité écologique fondée sur le principe du pollueur-payeur visent cet objectif.

Monsieur le ministre, dans l’attente de cette grande réforme fiscale qui devra être réalisée dans le cadre du projet de loi de finances 2015, nous voterons en faveur de ce collectif budgétaire.