Intervention de Annick Girardin

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, rarement un collectif budgétaire aura été tant attendu et réclamé. Cette attente a alimenté nombre de contre-vérités. Certains annonçaient des hausses d’impôt massives pour boucler le budget, d’autres des déficits vertigineux. Il n’en a rien été.

Le projet de loi de finances rectificative est, comme souvent, un exercice traditionnel et technique. Il présente des ajustements budgétaires plutôt que de réelles orientations politiques. C’est particulièrement vrai cette année. Tout d’abord, contrairement à l’année dernière, ce collectif budgétaire ne comporte pas de dépenses fiscales à hauteur de vingt milliards d’euros. Ensuite, les mesures inscrites au projet de loi n’ont pas d’objectif de rendement. Enfin, les grands équilibres du projet de loi de finances rectificative étaient déjà connus à la suite de l’examen du projet de loi de finances.

Pour autant, ce collectif budgétaire est loin d’être superflu. Les mouvements de crédit atteignent plus de trois milliards d’euros, et les recettes fiscales ont diminué de onze milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Année après année, on constate de fortes variations de recettes fiscales entre ce qui est prévu initialement et ce qui est réellement exécuté. On ne peut s’en satisfaire.

L’élaboration d’un unique collectif budgétaire dans le contexte économique actuel est donc contestable. Cela permet de ne pas enfermer le débat public dans les seuls aspects budgétaires, mais cela oblige notre assemblée à acter en une seule fois des changements importants dans l’exécution du budget.

Certes, le Gouvernement a informé le Parlement de l’évolution des finances publiques, mais on ne saurait considérer qu’une audition en commission, une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité ou un débat d’orientation budgétaire ont la même valeur normative qu’un projet de loi de finances strictement encadré par notre Constitution. Il est d’ailleurs regrettable que les comparaisons du Gouvernement se basent principalement sur le révisé budgétaire de septembre, et non sur le budget initial pour 2013.

Toutefois, et malgré ces quelques réserves, je me félicite que la dynamique de réduction des déficits ait bien été maintenue. Le déficit public continue de baisser – de 4,9 % du PIB en 2012, il devrait passer à 4,1 % à la fin de l’année – mais les objectifs assignés ne pourront être pleinement atteints. Ce n’est pas dû à l’évolution des dépenses de l’État, qui ont reculé de plus de quinze milliards d’euros en une année. Ce qui a manqué en 2013, ce sont les recettes fiscales, c’est-à-dire la croissance !

Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été la mesure phare du Gouvernement pour recréer de la croissance. Bien évidemment, il est trop tôt pour juger ce dispositif, mais, quand on sait que le taux des prélèvements obligatoires pour les entreprises n’a pas baissé, on peut se demander s’il sera réellement efficace, d’autant qu’il manque certainement sa cible, à savoir l’industrie.

Le CICE requiert un effort financier important et contraint toute autre réforme d’envergure. Les nouvelles mesures en faveur de la croissance sont donc plus que modestes, à commencer par celles que comporte ce projet de loi qui, cumulées, sont néanmoins utiles. Je pense aux dispositifs incitatifs qui sont mis en place pour qu’une plus grande part des encours de l’assurance-vie vienne alimenter l’économie productive ; c’est essentiel au moment où nombre de petites et moyennes entreprises ont du mal à se financer, vous l’avez déjà dit. Il y a aussi l’incitation, pour les grandes entreprises, à investir dans les PME innovantes. Les garanties apportées aux entreprises exportatrices et aux chantiers navals sont étendues. La reprise d’entreprises par les salariés au travers de SCOP est encouragée. Enfin, quelques mesures de simplification sont proposées, mais on est loin de tout ce qui peut être fait en termes de simplification et de dématérialisation des démarches administratives. Il faut enfin arriver au choc de simplification tant attendu.

La priorité en 2013, c’était la baisse du déficit public. Elle a été réelle, et le collectif budgétaire permet de la consolider. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc pour son adoption.

Ce qui a manqué, c’est la croissance ; nous l’avons tous dit. La priorité en 2014 devra donc être de viser la reprise économique. Notre groupe appelle depuis plusieurs mois à une réforme fiscale d’envergure, et le Premier ministre l’a annoncée. La remise à plat de la fiscalité est indispensable, mais elle ne peut pas être exclusive. Elle ne doit pas évincer les enjeux majeurs, à savoir, messieurs les ministres, la croissance et l’emploi.