Intervention de Linda Gourjade

…je consacrerai mon propos à l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Comme nous l'a rappelé Mme la ministre déléguée à la famille, cette mesure sociale est importante. Il s'agit de mettre en place une aide à la garde d'enfant pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, et en parallèle d'apporter une réponse aux taux de chômage importants des assistants maternels agréés constatés sur certains territoires.

Ces familles modestes ou en grande précarité socio-économique sont souvent dissuadées de recourir à un mode de garde individuel, considéré comme trop onéreux, ce qui rend souvent plus difficile leur insertion sur le marché du travail et la réalisation de leur projet d'insertion. Peu de familles modestes ont recours à une assistante maternelle, alors que c'est le mode de garde qui leur serait le plus adapté, en particulier pour répondre à une demande immédiate ou pour effectuer des horaires décalés.

Dans le même temps, les assistantes maternelles se trouvent confrontées à une sous-activité chronique ainsi qu'à des accidents de paiement. Leur sous-activité est souvent liée à l'inadéquation de l'offre et de la demande, ou à leur lieu d'habitation. Le versement de l'aide à la garde d'enfant leur assurera des revenus plus stables et renforcera l'attractivité de leur profession.

Pour répondre à ces difficultés, il est proposé, comme l'a indiqué Marie-Françoise Clergeau, de déroger aux dispositions du code de la sécurité sociale en versant directement à l'assistante maternelle l'aide à la garde d'enfant. L'aide à la garde d'enfant, dénommée complément du libre choix du mode de garde, est versée habituellement sans condition de ressources aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle. Elle consiste en une prise en charge maximale de 85 % de la rémunération nette, dans la limite d'un montant maximal de 452 euros par mois, variable selon les ressources et la composition de la famille. La mesure proposée consiste, à titre expérimental, à verser directement cette aide à l'assistante maternelle afin de dispenser les familles les plus modestes de faire une avance d'argent importante.

Cette mesure prend place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et aura un impact de 6 à 12 millions d'euros en faveur des familles les plus modestes. Elle bénéficiera aussi à de nouvelles familles qui, jusqu'à présent, ne faisaient pas garder leur enfant. Elle permettra donc le retour à l'emploi d'assistantes maternelles précédemment inactives ou en situation de sous-activité.

Je formule le voeu que cette mesure soit mise en place le plus rapidement possible et que des partenariats publics entre la CAF, les collectivités territoriales, les services d'insertion, les services de protection maternelle et infantile et les relais d'assistants maternels soient conclus sans attendre pour garantir le succès de cette expérimentation et assurer sa pérennisation. Alors, ceux qui ne croient pas à ce succès seront chocolat ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)