Intervention de Yves Foulon

Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Foulon :

Cet amendement tend à rétablir l’article 9 bis dans sa rédaction initiale en permettant aux consommateurs de régler leurs factures d’énergie, d’eau ou de communications électroniques par tout moyen, notamment par mandat-compte.

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