Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je le dis ici très clairement, madame Dubié, les mandataires font partie des professions judiciaires citées dans le texte. Il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. Nous avons déjà débattu de ce point lors de la première lecture.

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