Intervention de Damien Abad

Nous en avons débattu tout à l’heure : il s’agit de supprimer l’action de groupe simplifiée. Cette procédure créerait une concurrence entre deux types d’action de groupe que rien ne justifie. D’ailleurs, pourquoi privilégierait-on l’une des deux procédures ? En outre, comme l’a rappelé Lionel Tardy, deux problèmes importants subsistent. D’abord, l’analyse juridique de la procédure conduit à la qualifier d’opt-out : il ne suffit pas de la qualifier d’opt-in pour qu’il en aille ainsi. Et ensuite, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe un certain nombre de modalités, ce qui relève d’une incompétence négative du législateur. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’action de groupe simplifiée.