Intervention de Jeanine Dubié

Il a pour objet d’insérer les mots « et collective ». En effet, dans certaines situations, il peut être opportun de procéder à une information collective en sus de l’information individuelle. Cela peut être le cas lorsque, du fait des délais de procédure, les données détenues par les professionnels et relatives à certains consommateurs deviennent obsolètes, les adresses postales par exemple.