Intervention de Damien Abad

Il vise à clarifier l’étape de médiation. En l’état actuel, les dispositions du projet ne donnent aucune indication sur le moment où elle intervient. Il n’y a rien non plus sur la date de constitution du groupe, alors même que le requérant peut entrer en médiation au nom du groupe. Il semble donc nécessaire de donner aux parties la possibilité de régler en médiation tout l’objet du litige, en matière de responsabilité mais aussi d’indemnisation et de modalités d’indemnisation.