Intervention de Lionel Tardy

Un amendement sénatorial adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision pouvant la fonder n’a pas été prise et n’est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction afin d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours pour permettre l’engagement de l’action de groupe. Tel est l’objet de notre amendement.