Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui comprenne une étude sur les coûts et bénéfices pour les micro-entreprises et les PME de l’extension du champ de l’action de groupe.

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