Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des affaires économiques et, pour les raisons que j’avais exposées alors, le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.
Je souhaite rassurer M. Tardy sur un point : les informations qui sont visées à l’alinéa 8, notamment celles qui sont relatives au contenu numérique, relèvent du domaine non pas législatif mais réglementaire et seront donc inscrites dans un décret d’application. Les précisions proposées par M. Tardy dans cet amendement, qui sont en effet inscrites dans la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, figureront dans un décret en Conseil d’État.
