Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.