Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
La garantie légale est de deux ans, mais elle est effective douze mois si la présomption d’antériorité de défaut est à douze mois. Pour ma part, je pense qu’elle devrait être à deux ans. Il faudra préciser les choses.
