Intervention de Benoît Hamon

Pour autant, et même si je m’appuie sur un raisonnement différent, j’ai le même avis que le rapporteur : il ne faudrait pas que la durée de mise à disposition des pièces détachées imposée aux constructeurs dissuade ces derniers de répondre à cette obligation, notamment du fait d’exigences contraires liées aux cycles de l’innovation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.