Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :

…c’est le temps moyen entre pannes, monsieur Benoit. Je souhaite simplement répondre à M. Lambert de façon argumentée pour justifier l’avis du Gouvernement sur cette proposition d’instaurer une obligation pour les fabricants et importateurs d’équipements électriques et électroniques d’informer le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes.

La mesure que vous proposez se réfère à une notion qui est effectivement mentionnée dans le règlement no 8012013 de la Commission européenne relatif aux exigences d’écoconception. La Commission ne l’utilise que pour définir certains types d’ordinateurs haute performance. Il n’existe pas de dispositions à l’échelle européenne qui impose aux fabricants de calculer cet indicateur ni de référentiel technique qui permette d’harmoniser le mode de calcul.

Dans ces conditions, certains professionnels ne seraient absolument pas en mesure de respecter cette obligation. Les éventuelles indications ne pourront être contrôlées et pourraient induire des distorsions de concurrence compte tenu de la diversité des référentiels techniques utilisés pour calculer ou estimer le temps moyen entre pannes.

Par ailleurs, quel que soit le référentiel utilisé, pour que le calcul soit fiable, il faut disposer de données historiques, statistiquement représentatives, ce qui n’est évidemment pas possible pour tous les nouveaux produits puisque des tests réalisés sur un prototype ne suffisent pas pour évaluer le temps moyen entre deux pannes.

En outre, imposer une information sur cet aspect à l’échelle nationale serait source de distorsions de concurrence entre les entreprises implantées sur le territoire français et les opérateurs situés dans d’autres États membre de l’Union et auxquels cette obligation ne pourrait s’appliquer compte tenu de la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

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