Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Un délai de deux mois peut, dans certaines situations, être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel, tout dépend du type de pièce détachée. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de prévoir un délai « raisonnable », qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.

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